Séance en hémicycle du 12 juillet 2007 à 9h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
M. le président du Sénat a reçu de M. Bernard Tissot, président de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études sur la gestion des matières et déchets radioactifs, le premier rapport d'évaluation de cet organisme, établi en application de l'article L. 542-1-3 du code de l'environnement.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en a été saisi.
Ce rapport sera transmis à la commission des affaires économiques et sera disponible au bureau de la distribution.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux libertés des universités (urgence déclarée) (nos 367, 372 et 373).
Je rappelle que l'article 5 et l'article additionnel après l'article 5 ont été réservés jusqu'après l'article 6.
Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 6.
CHAPITRE III
LES CONSEILS
L'article L. 712-3 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 712-3. - I. - Le conseil d'administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :
« 1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
« 2° De sept à huit personnalités extérieures à l'établissement ;
« 3° De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
« 4° De deux à trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.
« II. - Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont nommées par le président de l'université pour une durée de quatre ans. Elles comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment :
« a) Une personne ayant obtenu un diplôme dans l'université et exerçant une activité professionnelle hors de l'université depuis au moins deux ans ;
« b) Au moins deux personnes désignées au titre des entreprises et des autres activités économiques et sociales ;
« c) Un représentant du conseil régional désigné par ce conseil.
« La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil d'administration.
« III. - Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. À ce titre :
« 1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;
« 2° Il vote le budget et approuve les comptes, lesquels font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes ;
« 3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions immobilières ;
« 4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;
« 5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;
« 6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
« 7° Il adopte les règles relatives aux examens ;
« 8° Il approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président.
« Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 8°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
« Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.
« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 185, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
vingt à trente
par les mots :
vingt à quarante
II. - Rédiger comme suit les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ;
« 2° De 20 à 30 % de personnalités extérieures ;
« 3° De 20 à 25 % de représentants d'étudiants ;
« 4° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
La parole est à M. Ivan Renar.
L'une des dispositions les plus marquantes de ce projet de loi consiste à renforcer les compétences des nouveaux conseils d'administration, renforcement qui s'accompagne d'une diminution significative de leur taille.
Hier composés de trente à soixante personnes, les conseils d'administration auraient pu ne compter que vingt membres, uniformément, quelle que soit la taille et l'importance des universités. C'est ce que prévoyait l'avant-projet de loi qui avait été soumis aux représentants de la communauté universitaire. Face à l'unanimité des critiques, le Gouvernement est revenu sur ce point.
Le projet de loi, tel qu'il nous est soumis aujourd'hui, prévoit ainsi une taille de conseil d'administration modulable entre vingt et trente membres. Toutefois, cette fourchette nous paraît encore un peu trop étroite. En effet, elle ne devrait pas être suffisante pour assurer une juste représentation de chaque grand secteur de formation, en particulier pour nos plus grandes universités.
Aussi paraît-il judicieux d'élargir le conseil d'administration à quarante membres pour certains établissements proposant un éventail très étendu de formations. Cette extension du nombre d'administrateurs devrait permettre de prévenir l'émergence de comportements corporatistes : un conseil d'administration trop resserré engendrerait une féroce lutte des places, chaque discipline voulant être présente dans cette instance qui, demain, disposera de très larges prérogatives. Seul un conseil d'administration raisonnablement élargi, et donc plus représentatif, verra sa légitimité assurée.
Par ailleurs, notre amendement vise à maintenir les équilibres existant au sein des actuels conseils d'administration. Les étudiants et les personnels non enseignants de l'université ne sauraient faire les frais d'un allégement du conseil d'administration. La recherche d'une meilleure gouvernance ne dépend aucunement d'une plus faible représentation de ces deux composantes du monde universitaire, bien au contraire. La mobilisation de tous, personnels et usagers de l'université, contribuera à améliorer la gestion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
L'amendement n° 124, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
vingt à trente
par les mots :
vingt-cinq à trente-cinq.
La parole est à M. David Assouline.
Cette question a fait l'objet d'un grand débat, qui a connu des avancées. Au début, il s'agissait de restreindre le plus possible la composition du conseil d'administration et de la limiter de façon uniforme à vingt membres. Le texte du projet de loi prévoit désormais une fourchette de vingt à trente membres.
S'agissant de l'élection du président, il nous semble que le passage d'une élection par les trois conseils, qui permettait au moins de conférer au président une forte légitimité, à une élection par les seuls membres élus du conseil d'administration affaiblira cette légitimité. J'ai entendu les objections à la procédure antérieure, notamment le mode d'élection assez ubuesque, qui entraîne parfois des tours de scrutin interminables, des négociations de couloir, etc. On ne peut pas dire que ce soit le summum de la démocratie ! On aurait pu imaginer des procédures plus simples. Mais plus on renforce les pouvoirs d'un exécutif, plus on doit aussi renforcer sa légitimation démocratique par un collège électoral large.
Élargir la composition du conseil d'administration à une fourchette de vingt-cinq à trente-cinq membres permettra, en outre, de régler une autre question soulevée à plusieurs reprises durant nos travaux : il s'agit de la représentation des disciplines fondamentales dans les universités pluridisciplinaires. Il est bien évident qu'un conseil d'administration comptant de vingt-cinq à trente-cinq membres permettra non seulement de consolider les représentations des étudiants et des personnels, mais également de faciliter la représentation des disciplines et d'éviter que certaines ne deviennent les parents pauvres. Il pourrait arriver qu'une discipline ne soit jamais représentée au sein du conseil d'administration, parce qu'on jugera, dans l'université autonome, qu'elle n'a pas voix au chapitre sous prétexte qu'elle ne ferait pas rentrer assez de sous dans ses caisses.
Le groupe socialiste souhaiterait vraiment que le Gouvernement fasse encore un petit effort et que, après avoir accepté la fourchette de vingt à trente membres, il accepte de passer à une fourchette de vingt-cinq à trente-cinq membres. Dans beaucoup d'universités, je peux vous assurer qu'ainsi toutes les composantes pourront être représentées.
L'amendement n° 125, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deuxième (1°) à dernier (4°) alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
« 2° De 20 à 30 % de personnalités extérieures à l'établissement ;
« 3° De 20 à 25 % de représentants des étudiants ;
« 4° De 10 à 15 % de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Cet amendement répond à un souci d'équité puisque, contrairement aux termes de l'avant-projet de loi, le nombre de membres dans les conseils d'administration est désormais défini par une fourchette. La composition de ces conseils doit, comme précédemment, être déterminée par un pourcentage et non par une fourchette en nombres absolus, afin de garantir effectivement l'égalité de représentation des différentes catégories d'élus sur le territoire.
Ainsi, en application du nouveau dispositif, la proportion d'étudiants au sein du conseil d'administration pourrait varier, selon les universités, de 10 à 22 %, ce qui leur donnerait une représentation moyenne bien inférieure à celle que leur garantit actuellement le code de l'éducation, qui l'établit entre 20 et 25 %.
Notre amendement tend donc à maintenir, pour l'ensemble des collèges, les proportions figurant actuellement à l'article L. 712-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi sur l'enseignement supérieur du 26 janvier 1984.
L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, de Richemont et Martin, Mme B. Dupont et M. de Broissia est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
De huit à quatorze
par les mots :
De dix à seize
II. Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots:
De sept à huit
par les mots :
De cinq à six
La parole est à Mme Colette Mélot.
L'objet du présent amendement est d'accorder aux enseignants-chercheurs une représentation conforme au but des établissements, c'est-à-dire l'enseignement et la recherche.
L'amendement n° 87 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Houel et Portelli est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par les mots :
, ainsi que des directeurs d'instituts et écoles extérieurs aux universités
La parole est à Mme Colette Mélot.
Il s'agit d'assurer la représentation au sein du conseil d'administration des instituts et écoles extérieurs aux universités, en nommant au conseil d'administration les directeurs de ces organismes. Je pense, en particulier, aux antennes délocalisées ayant une spécificité locale qui ne seront pas représentées si cet amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
De sept à huit
par les mots :
De sept à douze
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. La composition du conseil d'administration étant élargie à une fourchette de vingt à trente membres, cet amendement a pour objet de changer le nombre de sièges réservés aux personnalités extérieures, en substituant à la mention « sept à huit » la mention « sept à douze ». Il s'inscrit donc dans le même esprit que tout ce qui vient d'être dit.
M. David Assouline marque sa désapprobation.
L'amendement n° 100, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« 3° De quatre à six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Ce projet de loi limite la taille des conseils d'administration des universités. Aujourd'hui pléthoriques, avec en moyenne une soixantaine de membres, les nouveaux conseils d'administration auront un effectif réduit de moitié, c'est-à-dire entre vingt et trente membres.
Le choix concerté de cette fourchette permettra d'atteindre simultanément les deux objectifs auxquels doit tendre la composition du conseil d'administration : une taille suffisamment réduite pour que les délibérations soient constructives, mais suffisante pour que soient représentés les différents acteurs qui constituent une communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment de la représentation étudiante, de son équilibre et de sa diversité. L'actuelle version du texte ne permet pas de garantir une représentation étudiante égale à celle qui existe aujourd'hui au sein des établissements.
Il apparaît donc nécessaire de garantir que la représentation des étudiants soit au moins égale à 20 % des membres du conseil. Je rappelle que la loi sur l'enseignement supérieur du 26 janvier 1984 fixait une fourchette de 20 à 25 %. C'est pourquoi nous préconisons que la représentation étudiante passe d'une fourchette de trois à cinq membres à celle de quatre à six membres.
L'amendement n° 102 rectifié bis, présenté par M. Portelli, Mme Malovry et Mélot, M. Pozzo di Borgo et Mme B. Dupont est ainsi libellé :
I. - Dans le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
De trois à cinq
par les mots :
De quatre à six
II. - Supprimer le deuxième alinéa (a) du II du même texte.
La parole est à Mme Colette Mélot.
La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire.
Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment de la représentation étudiante, de son équilibre et de sa diversité. L'actuelle version du texte ne permet pas de garantir une représentation étudiante égale à celle qui existe aujourd'hui au sein des établissements. Il apparaît donc nécessaire de garantir que la représentation des étudiants soit au moins égale à 20 % des membres du conseil. C'est pourquoi il est souhaitable que la représentation étudiante passe de la fourchette de trois à cinq membres à celle de quatre à six membres.
Afin de conserver le périmètre du conseil d'administration de chaque université, nous souhaitons supprimer le siège réservé à la personnalité extérieure issue du corps des anciens diplômés. En effet, aucune université ne dispose d'associations d'anciens élèves représentatives. Ainsi, un ancien diplômé nommé au conseil d'administration n'aurait pas de légitimité vis-à-vis de l'ensemble des anciens étudiants de l'université, à la différence des anciens élèves des écoles d'ingénieurs et de commerce qui possèdent des associations d'anciens très structurées.
Nous sommes en présence d'une véritable quadrature du cercle : comment resserrer la composition des conseils d'administration, sachant que ces amendements vont tous dans le sens de l'élargissement de ces conseils ?
L'équilibre proposé par le projet de loi est donc remis en cause. Mon avis sera donc défavorable pour l'ensemble de ces amendements de même nature. Il apparaît vraiment qu'un conseil d'administration resserré est plus efficace.
Je partage bien évidemment l'avis de M. le rapporteur.
Comme je l'ai indiqué hier, l'objectif visé au travers du texte est d'aboutir à un resserrement du conseil d'administration de l'université, favorisant une gouvernance efficace, stratégique et réactive.
La concertation qui a été menée a permis d'obtenir un équilibre entre cette efficacité et une juste représentation démocratique, entre cette efficacité et une ouverture à la cité, entre cette efficacité et les équilibres internes à l'université, s'agissant de la représentation des usagers que sont les étudiants et de celle de l'ensemble des personnels. Je crois qu'il ne faut pas bouleverser cet équilibre et qu'il ne convient donc pas d'élargir le conseil d'administration.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 125.
Tout est allé tellement vite que l'occasion que je comptais saisir hier de préciser ma pensée m'a échappé ! Je vais donc mettre à profit les cinq minutes de temps de parole dont je dispose maintenant pour m'exprimer.
Quelques-uns d'entre vous, mes chers collègues, se sont étonnés de mes propos concernant le classement dit de Shanghai.
Ils m'ont fait l'amitié de m'interroger en particulier sur ce sujet. C'est la raison pour laquelle je reviens sur ce thème, d'autant qu'il est indiqué, dans le dossier de presse accompagnant le projet de loi, que l'on constate « une dégradation sensible de l'attractivité internationale de nos universités et de la visibilité de nos travaux de recherche ».
Prise à la lettre, cette affirmation n'est guère discutable si l'on se réfère à l'instrument de mesure considéré, c'est-à-dire le classement de Shanghai, qui désigne Paris VI comme la première université française, mais en lui assignant seulement le quarante-cinquième rang à l'échelon mondial.
Or que faut-il savoir de ce classement ? L'Institut des études supérieures de l'université de Shanghai retient quatre critères : la qualité de l'éducation, celle du personnel enseignant, l'importance de la recherche et, enfin, la taille de l'institution évaluée.
Plus précisément, les universités sont notamment classées selon le nombre de détenteurs d'un prix Nobel qui en sont issus, la fréquence des citations des travaux de leurs enseignants-chercheurs, le nombre d'articles publiés dans les deux revues les plus cotées au monde, à savoir Science et Nature, et le nombre d'articles publiés qui sont répertoriés dans le Science citation index et le Social Science citation index. S'ajoute enfin à ces critères un indicateur de performance défini - écoutez bien ! - par la division des indicateurs précédents par le nombre d'enseignants-chercheurs permanents à temps plein.
Telle est la méthode d'évaluation des performances des universités retenue. Ce mode de classement ne tient pas compte de la sélection faite à l'entrée des universités, ni de leur mode de financement, ni des missions de service public que certaines d'entre elles accomplissent, liées par exemple, s'agissant de notre pays, à l'obligation d'accueil de tous les étudiants.
En outre, seules les performances en matière de recherche sont évaluées, le taux d'insertion professionnelle des étudiants, dont le renforcement figure pourtant parmi nos objectifs, comme cela est constamment rappelé dans nos discussions, n'étant jamais pris en compte.
De plus, dans des pays comme le nôtre, la recherche est très largement duale, c'est-à-dire à la fois universitaire et d'État, via des établissements de recherche. C'est un mode d'organisation comme un autre, on en conviendra ; on peut certes juger qu'il vaudrait mieux procéder à une unification, mais cela relève d'un autre débat. En tout état de cause, le classement de Shanghai ignore les résultats obtenus au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, à l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, ou à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, pour ne citer que ces quelques organismes, ce qui minore artificiellement l'évaluation des performances des capacités de recherche de notre pays.
Par ailleurs, le classement mesure la qualité et l'importance de la recherche en prenant essentiellement en compte le nombre d'articles publiés dans Nature et Science, ce qui favorise le corps universitaire anglophone. Cette orientation sélective transparaît dans le classement lui-même : sur les cinquante premières universités, trente-sept sont américaines, cinq britanniques, deux canadiennes, deux japonaises, une suisse, une néerlandaise, une suédoise et, enfin, une française. Je vous demande d'y réfléchir, mes chers collègues.
Or même les universités non anglophones de cette liste, à l'exception de la française, délivrent en partie leur enseignement en langue anglaise. Devons-nous, afin d'être mieux classés, imposer la pratique de l'anglais dans toutes nos universités ? Est-ce cela que nous voulons ? Les auteurs du classement semblent donc ignorer largement la qualité des travaux de recherche d'universités enseignant dans une autre langue que l'anglais. Vous observerez qu'aucune université chinoise ne figure dans ce classement. Je pense que personne ici ne se risquerait à dire que les universités de la première puissance économique mondiale dans certains domaines de pointe ne valent rien !
Je conclurai en soulignant que l'indexation des travaux de recherche et des publications est sujette à caution. Les deux index de référence sont produits par l'Institute of scientific formation, basé à Philadelphie et créé en 1960. Cet institut a été racheté en 1992 par une firme privée nord-américaine, Thomson scientific and healthcare, dont la maison mère, Thomson corporation, est un des leaders mondiaux de l'information financière et économique, possédant aussi l'agence Reuters. Cette compagnie a donc une importante activité d'édition scientifique, médicale et juridique. Comment peut-on accepter que l'on puisse être à la fois juge et partie dans le classement des résultats des universités ?
Ainsi, tout organisme public et international ne discute donc jamais des méthodes d'indexation des travaux de recherche et ne garantit leur impartialité ni leur pertinence scientifique. Je ne mets cela au débit de personne dans cet hémicycle, même pas au vôtre, madame la ministre. Je veux simplement appeler à plus de réserve lorsque l'on cite ce classement international dit de Shanghai pour dénigrer les résultats des universités françaises ou quand on me reproche de faire l'aveugle devant les résultats de nos universités, au motif que je ne tiendrais pas compte de ce classement.
Je le dis tout net, je n'ai pas l'intention, en tant qu'élu de la nation et mandataire de l'intérêt général, de considérer qu'une telle indexation fournit une référence sérieuse pour juger de la qualité du travail accompli dans nos universités.
Je soutiens l'amendement n° 125. Renforcer l'efficacité des conseils d'administration des universités en réduisant leur effectif global et en y admettant des personnalités extérieures ne saurait se faire aux dépens des acteurs les plus concernés par le service public de l'enseignement supérieur, c'est-à-dire les étudiants. C'est en leur laissant toute leur place au sein de ces conseils d'administration, c'est en les associant à part entière au pilotage de leur université que l'on évitera de leur adresser un signal négatif au travers de ce projet de loi.
Comme je l'ai indiqué hier, la condition d'une vraie autonomie, c'est la démocratie. Notre amendement ne porte pas sur l'effectif global du conseil d'administration de l'université, point sur lequel la majorité aura le dernier mot, mais vise à garantir que la représentation étudiante ne sera pas érodée. L'exercice de l'autonomie ne saurait concerner le seul président et les personnalités extérieures.
Je voudrais répondre à M. Mélenchon sur le classement de Shanghai.
Bien sûr, tous nous connaissons les limites de ces classements internationaux fondés sur des indicateurs qui ne nous sont pas favorables, parce qu'ils ne correspondent pas à nos modes d'organisation. Le problème, monsieur Mélenchon, n'est pas que ces « thermomètres » soient ou non totalement adaptés, c'est qu'ils indiquent tous la même tendance : il faut tout de même s'en inquiéter. Il n'y a pas que le classement de Shanghai, il en existe de nombreux autres, que je ne citerai pas parce que vous objecterez que certains d'entre eux, par exemple celui du Times higher education supplement, sont anglo-saxons.
Je n'évoquerai pas non plus les chiffres dont nous disposons concernant la fuite des cerveaux. Cependant, il est tout de même quelque peu choquant, pour la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que je suis, de constater que, dans certaines disciplines, plus de la moitié des chercheurs français les plus cités au monde sont installés à l'étranger. S'il en est ainsi, c'est bien qu'ils ont été attirés par des universités qui leur paraissent plus performantes et mieux à même de leur assurer les meilleures conditions pour mener leurs recherches et dispenser leur enseignement. Que vous le vouliez ou non, la présence des meilleurs enseignants-chercheurs dans une université y garantit la meilleure qualité de formation.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
Non, monsieur le président, je le retire, ainsi que l'amendement n° 87 rectifié.
Les amendements n° 28 rectifié bis et 87 rectifié sont retirés.
Monsieur Laffitte, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
Madame Morin-Desailly, retirez-vous l'amendement n° 100 ?
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 100.
Je voudrais remercier Mme la ministre de sa réponse à propos de l'amendement n° 125.
Vous avez souligné à très juste titre, madame la ministre, que les indicateurs de classement existent et qu'il convient dès lors d'en tenir compte. Cependant, nous avons le devoir, le cas échéant, de les contester.
Je ne vois pas pourquoi les Français ne seraient pas en mesure de proposer eux aussi et de soumettre à la discussion, au sein des instances internationales, un indicateur de développement. À cet égard, je rappellerai que lorsque le Programme des Nations unies pour le développement a élaboré l'indicateur de développement humain, beaucoup ont ricané. Cependant, vingt ans plus tard, tout le monde s'y réfère, parce qu'il est pertinent et qu'il offre d'autres outils de mesure que les indicateurs de richesse usuels.
Dans cette perspective, nous pourrions trouver de nombreux alliés dans le monde, voyant d'un fort mauvais oeil cette domination arrogante des Anglo-Saxons qui cherchent, en définitive, à favoriser leurs propres résultats et leurs propres centres de recherche.
Cela étant dit, je voudrais maintenant m'appuyer sur mon expérience.
Nous nous étions retirés, un temps, du Comité de l'éducation de l'OCDE. Nous y sommes revenus sous un gouvernement de gauche auquel j'appartenais. J'avais alors posé pour condition à ce retour, puisque ce domaine relevait de mes attributions, que l'on cesse de faire référence, dans tous les textes, aux compétences, alors que nous, Français, nous appuyons sur la notion de qualification. Je n'encombrerai pas nos discussions d'un débat sur ce thème, mais il est fondamental. Nous avons argumenté jusqu'à ce que nos interlocuteurs cèdent : c'est finalement le terme « qualification » qui a été retenu, la notion de « compétences », extrêmement confuse, ne faisant l'objet que d'une modeste notule. Justice nous fut donc rendue !
Par conséquent, nous n'avons aucune raison de nous résigner.
En outre, nous serions nombreux, dans le monde, à proposer d'autres critères de classement des universités pour peu que quelqu'un prenne l'initiative. Or, pour l'heure, rien ne vient.
Enfin, et c'est ici une question d'hygiène intellectuelle, n'en revenons pas à l'argument du XVIIe siècle selon lequel si tout le monde est d'accord sur une proposition, c'est que celle-ci est vraie. La philosophie des Lumières s'est construite contre la règle de l'évidence et de l'opinion commune. La vérité est le résultat d'une recherche, elle ne découle pas de l'évidence ou de l'opinion : cela vaut en matière scientifique, mais aussi pour le classement qui nous occupe, ainsi que, on aura eu récemment l'occasion de le remarquer, en matière politique !
Je voudrais apporter ma pierre à ce débat, parce que, depuis hier, j'entends des propos qui me semblent quelque peu incomplets.
Je me suis beaucoup occupé, à Paris, de l'accueil des étudiants et des jeunes chercheurs étrangers, et je siège, en outre, à la commission nationale chargée de cette question. Or je ne crois pas que nous ayons jamais, dans ce cadre, abordé les problèmes liés à l'attractivité des universités sous le seul angle de la qualité de la formation dispensée.
En effet, deux questions étaient régulièrement soulevées, qui relèvent désormais en partie du champ de vos responsabilités, madame la ministre, et à propos desquelles vous devrez mobiliser certains de vos collègues du Gouvernement.
En premier lieu, la politique des visas appliquée par la France aux étudiants étrangers est loin d'être idéale. Sur ce point, vous vous êtes référée hier au cas de l'Australie, mais la démarche suivie en la matière dans ce pays est très différente de celle qui prévaut chez nous, et les étudiants étrangers y rencontrent beaucoup moins d'obstacles.
En second lieu, à l'époque où je m'occupais particulièrement de ces questions, des organismes comme EduFrance nous signalaient très régulièrement que des chercheurs étrangers, notamment chinois, puisque telle était la nouvelle donne, voulaient venir en France mais ne trouvaient pas à se loger, que ce soit de façon durable ou pour un cycle de conférences de trois ou six mois. En effet, il n'existe pas, dans notre pays, de lieux de résidence adaptés à ce type de séjour. Ce que nous avons fait à Paris en ce domaine est énorme, mais ne suffit nullement à répondre à la demande.
Par conséquent, je crois que, dans le volet relatif au logement des étudiants, il faudra prévoir, de manière spécifique, un dispositif concernant l'accueil des étudiants étrangers, et plus particulièrement des chercheurs, afin de leur assurer des conditions décentes de vie et de travail en France.
Je suis tout à fait favorable à l'idée de M. Mélenchon - cela le surprendra peut-être ! -, qui appelle à l'élaboration, à l'échelon européen, d'indicateurs de performance qui nous permettraient de défendre un modèle universitaire européen sur le plan international.
Cela dit, contrairement à vous, monsieur Mélenchon, je ne suis pas certaine que nos universités figureraient aux premières places d'un tel classement, en tout cas pas dans le système actuel ! J'espère cependant qu'il pourra très bientôt en être ainsi, grâce au texte que nous vous soumettons, aux nouveaux moyens que nous allons allouer à l'université et à tous les chantiers que nous ouvrons.
À propos de l'Australie, monsieur Assouline, détrompez-vous ! J'ai effectué une mission dans ce pays pour observer la réforme universitaire. Le contrôle des visas y est draconien. Une politique d'immigration strictement choisie y est appliquée. Les droits de l'homme ne sont plus à notre sens respectés, car il faut savoir que des personnes sont maintenues arbitrairement dans des centres de rétention.
Si l'Australie est pour vous un modèle, en tout cas pour l'accueil des étudiants et des immigrés, ce pays contrôle ses frontières très rigoureusement.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Je maintiens mon amendement. L'équilibre nécessaire au sein de cette architecture est pratiquement atteint. Si l'on veut vraiment que la communauté étudiante soit représentée non pas de façon pléthorique mais dans sa diversité, il nous semble juste de faire passer la fourchette prévue de trois à cinq membres à celle de quatre à six membres.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote sur l'amendement n° 102 rectifié bis.
Je suis d'accord avec l'amendement présenté par Mme Catherine Morin-Desailly. À la différence du sien, mon amendement tend à proposer, puisque le Gouvernement et la commission sont attachés à la fourchette sacro-sainte de 20 à 30 membres du conseil d'administration, d'affecter le siège du représentant des associations d'anciens étudiants à un représentant des étudiants. Pour quelle raison ?
Je n'ai rien contre les associations d'anciens élèves. Travaillant à l'université depuis trente-cinq ans - j'en suis à ma cinquième - je peux dire que toutes les tentatives qui ont été faites pour encourager la création des associations d'anciens élèves ont jusqu'à présent échoué. Ces dernières fonctionnent bien dans les grandes écoles mais pas dans les facultés qui ne reçoivent pas le même type d'étudiants.
Tant que la gouvernance des universités n'aura pas été structurée de façon pérenne, cela ne pourra être fait. Dans quatre, cinq ou six ans, de véritables associations d'anciens élèves commenceront peut-être à fonctionner, comme il en existe aux États-Unis ou en Allemagne, où les anciens élèves devenus chefs d'entreprises, médecins réputés, entre autres, jouent le rôle de mécènes. Nous n'avons pas cela en France.
Madame la ministre, pour assurer une représentation pluraliste du monde des étudiants, nous devons avoir au minimum quatre à six représentants de ceux-ci dans le conseil d'administration.
Je souhaiterais vraiment insister sur ce point. C'est important. Car, si le projet de loi est voté en l'état, le conseil de la vie étudiante ne servira plus à grand-chose. Autant qu'il y ait un minimum d'étudiants là où les décisions se prennent !
Je voudrais défendre la place de l'ancien étudiant dans le conseil d'administration. M. Portelli a très bien décrit, avec fougue, l'intérêt de cette disposition qui a pour objet de créer dans les universités des associations d'anciens élèves qui n'y existent pas encore, alors qu'elles sont très puissantes dans les grandes écoles.
Si cette disposition n'est pas inscrite dans la loi, je crains que la situation des vingt dernières années ne perdure et que les anciens élèves ne se structurent pas en associations.
Je voudrais vous donner un exemple des dysfonctionnements auxquels cette situation peut conduire. Si la taxe d'apprentissage est aujourd'hui versée à l'apprentissage bien sûr, elle l'est aussi aux grandes écoles parce que leurs anciens élèves font appel à ceux qui sont devenus chefs d'entreprise pour que la taxe d'apprentissage soit versée à leur grande école d'origine. Or il faut que la taxe d'apprentissage aille aussi aux universités.
C'est d'ailleurs l'une des propositions du rapport « De l'Université à l'emploi » de M. Patrick Hetzel, dont je salue la présence à ce banc et qui a bien montré qu'il fallait structurer les associations d'anciens élèves dans les universités de façon à créer des réseaux de solidarité intergénérationnelle et à assurer une meilleure insertion professionnelle. Un ancien élève dans une grande entreprise est toujours soucieux de promouvoir les élèves de son école.
Madame la ministre, vous avez été excellente. Je tiens à vous féliciter, car M. Portelli vous a offert sur un plateau une occasion d'apporter une réponse facile et juste, ce que vous avez très bien saisi, mais vous ne l'avez pas fait !
Il est vrai que, demain, les universités ayant acquis leur autonomie devront chercher des ressources extérieures et que les anciens étudiants pourront être de bons vecteurs entre les entreprises et l'université.
La vraie question n'est pas celle qui est posée par cet amendement ; il s'agit plutôt de la représentation des étudiants au sein du conseil d'administration.
M. Portelli a voulu se situer dans l'excellence : le mieux est l'ennemi du bien ! S'il s'était contenté de rester sur la question de la représentation de la diversité étudiante, il ne vous aurait pas offert cette occasion, et vous auriez alors été obligée de lui répondre.
On ne peut pas dans un projet de loi qui organise la gouvernance de l'université diminuer la part de la représentation étudiante. On n'est pas étudiant toute sa vie. Il faut commencer un cycle et le terminer. Jusqu'à maintenant, la loi prévoyait un seuil de représentation d'au moins 20 % en dessous duquel nous allons passer.
Comme vous le savez, madame la ministre, pour que chacun puisse s'approprier ce texte, il faut qu'il ait le sentiment de pouvoir participer à la gestion des universités. S'il n'a pas l'espoir d'être élu, il manquera quelque chose.
Rester à un seuil de 20 % me semble tout à fait normal. C'est la raison pour laquelle Hugues Portelli n'a pas voté notre amendement qui ne concernait que la représentation étudiante. Je voterai cependant le sien pour qu'au cours de la navette ...
... le problème qu'il a évoqué puisse être réglé et que nous tenions un vrai débat sur la question de la représentation étudiante.
Dans ce débat, il est quelque peu désagréable que les vraies raisons ne soient pas mises sur la table.
La question de savoir s'il faut ou non un représentant des anciens étudiants est un vrai débat. La meilleure façon de permettre aux associations d'anciens élèves de se structurer n'est-elle pas de leur donner un représentant au conseil d'administration pour susciter l'envie de créer des associations ?
Mais le problème portait sur les amendements précédents. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut assurer une plus grande représentation des étudiants, aujourd'hui trop restrictive. Il ne s'agit pas de chercher le représentant supplémentaire des étudiants que nous souhaiterions avoir en évoquant l'idée, tout à fait honorable, que les anciens élèves, ressources humaines immergées dans l'entreprise, sont les meilleurs liens entre les formations des universités, les étudiants et le monde du travail.
Monsieur Mercier, j'ai trois éléments de réponse à vous apporter sur la question des étudiants au conseil d'administration.
Premièrement, dans un conseil d?administration resserré, qui comprend par définition beaucoup moins de membres, cinq représentants parmi une vingtaine de membres ont souvent plus de poids que quatorze parmi soixante membres. Vous souhaitez maintenir le pourcentage de 20 %. Mais, avec soixante membres, les pouvoirs sont dilués dans un conseil pléthorique, qui est un lieu de palabres.
Deuxièmement, le projet de loi, si vous l'avez bien lu, fixe une fourchette.
Rien n'interdit au conseil d'administration de l'université de fixer dans ses statuts un nombre de membres du conseil d'administration de vingt-deux avec cinq représentants d'étudiants. Si le conseil d'administration le décidait dans sa sagesse, il pourrait y avoir plus de 20 % d'étudiants membres du conseil d'administration. Ce serait donc un progrès...
... au regard de vos critères sur la participation des étudiants. L'autonomie et la liberté des conseils d'administration des universités leur permettront de fixer ce pourcentage dans les statuts.
Troisièmement, même si le conseil d'administration choisissait dans cette fourchette le pourcentage le plus défavorable pour les étudiants, c'est-à-dire trois étudiants sur vingt membres, soit 15 % - là encore, c'est la liberté et l'autonomie -, les étudiants auront davantage de poids qu'ils n'en ont aujourd'hui pour la désignation du président.
Actuellement, le président est élu par les trois conseils dans lesquels les étudiants représentent 20 % des 140 sièges. Dans le système que nous proposons, seuls les membres élus du conseil d'administration désignent le président, soit 22 % des étudiants.
Ce projet de loi a bien pour objet la liberté et l'autonomie. Il revient aux universités de décider du poids qu'elles veulent donner aux étudiants, et le texte permet de leur en donner davantage qu'hier.
Je propose de rectifier mon amendement n° 102 rectifié bis pour en supprimer la deuxième partie.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 102 rectifié ter, présenté par M. Portelli, Mme Malovry et Mélot, M. Pozzo di Borgo et Mme B. Dupont, et ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
De trois à cinq
par les mots :
De quatre à six
Quel est l'avis de la commission ?
Cet amendement modifie l'équilibre fragile qui avait été trouvé, j'y suis donc défavorable.
Il est difficile de voter contre l'amendement tel qu'il a été rectifié.
M. Ivan Renar. Le débat est intéressant puisqu'il s'agit de la place de ceux qui sont les plus nombreux à l'université. Je ne sais pas, madame la ministre, si on peut établir un lien entre le nombre des membres du conseil d'administration et la pratique de la palabre. Ainsi, on palabrerait plus à l'Assemblée nationale qui compte plus de membres qu'au Sénat !
Sourires
Quant à la place des étudiants dans le conseil d'administration, ce n'est pas par une opération charitable que le problème va être réglé. Bien souvent, les associations d'anciens élèves n'existent pas encore. Il serait souhaitable qu'elles existent, cela changerait l'état d'esprit.
Nos amendements, tout comme ceux du groupe socialiste, permettaient une meilleure représentation des étudiants à laquelle je reste attaché. Avec les pourcentages que nous proposions, l'équilibre général était mieux respecté. Je ne vais pas voter l'amendement de M. Portelli, car c'est une façon de botter en touche sur un problème fondamental. Palabres ou pas, c'est une question d'état d'esprit et non d'effectifs.
Mon âge me vaut d'avoir connu la période où les étudiants n'étaient pas représentés au sein des conseils d'administration des universités.
Leur représentation nombreuse et pluraliste au sein des conseils d'administration des universités, comme c'est le cas depuis quarante ans, a été une grande conquête démocratique. Les représentants étudiants ne doivent pas être de simples figurants dans les conseils d'administration. Ils doivent être représentés de manière pluraliste. C'est très important.
De plus, vous savez très bien que si cette représentation n'est pas décente, les étudiants participeront encore moins qu'aujourd'hui aux élections. C'est une question de démocratie !
Par ailleurs, la commission et le Gouvernement émettent systématiquement un avis défavorable sur tous les amendements qui leur sont proposés, alors que l'on évoque - en dehors du Parlement ! - des propositions de révision de la Constitution afin d'accroître les pouvoirs du Parlement, notamment ses pouvoirs délibérants,
Que l'on commence donc par permettre au Parlement, notamment à notre assemblée, de s'exprimer et, de temps en temps, de donner son avis sur les textes ! Ce n'est pas la peine de nous réunir en session extraordinaire pendant l'été si c'est pour nous faire voter des textes que nous ne pouvons pas amender. S'il doit en être ainsi, que le Gouvernement légifère par ordonnances !
Approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, c'est non pas en tant que rapporteur pour avis que je m'exprimerai, mais à titre personnel, afin de montrer qu'on peut être en désaccord sur un amendement dans un débat où chacun peut dire ce qu'il pense.
Notre discussion porte sur le point de savoir s'il faut un représentant des étudiants de plus. Mme le ministre vient de nous faire la démonstration que le conseil d'administration peut décider d'en augmenter le nombre.
Si nous lâchons sur ce point, toutes les autres composantes considéreront qu'elles n'ont pas assez de représentants et elles en demanderont un de plus ! Cela signifie que notre effort pour constituer un conseil d'administration resserré, qui soit en mesure de prendre des décisions, sera dilué, car tout le monde trouvera une bonne raison de plaider pour sa chapelle.
Mes chers collègues, je souhaite que, tout en exerçant notre liberté de sénateur, dans la plénitude de nos moyens, nous ne nous engagions pas sur cette voie, qui serait néfaste. Le conseil d'administration pourra librement décider d'ajouter un représentant.
M. Hugues Portelli range ses affaires, puis quitte l'hémicycle.
L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, J. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, de Richemont, Pozzo di Borgo et Revet, Mme Dini et Morin-Desailly, M. Mercier, Mme B. Dupont et M. Dassault est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les directeurs des composantes de l'établissement siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
La parole est à M. Laurent Béteille.
Cet amendement vise à permettre aux différentes entités composant l'établissement de faire connaître les points de vue de leurs disciplines, notamment en matière de recherche ou de recrutement.
Nous émettons un avis défavorable sur cet amendement, car nous souhaitons, je le répète, des conseils d'administration resserrés. On imagine mal que, sur des sujets les concernant directement, les directeurs des composantes ne soient pas consultés en amont, comme cela se fait dans toute assemblée.
J'émets un avis défavorable parce que l'article 9 garantit « la représentation des grands secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ».
De plus, l'article L. 712-7 du code de l'éducation dispose déjà que « les conseils de l'université, lorsqu'ils traitent de questions concernant directement une école, un institut, une unité ou un service commun, en entendent le directeur. » Il participera donc aux décisions qui le concernent.
J'ajoute que, dans les grandes universités, la disposition proposée reviendrait à doubler la taille du conseil d'administration.
La volonté du Gouvernement, comme vous l'avez compris, est de faire du conseil d'administration un organe de décision stratégique, qui prenne en compte l'intérêt supérieur de l'établissement, son projet et qui transcende la simple addition de ses composantes.
L'amendement n° 29 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le président peut, le cas échéant, exercer ses activités hors de l'université. Dans ce cas, le nombre de membres du conseil d'administration augmentera nécessairement d'une unité. Il comprendra alors entre vingt et un et trente et un membres.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Delfau et Pelletier est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« II. - Sur proposition du président, les membres élus du conseil d'administration nomment les personnalités extérieures qui viennent le compléter. Parmi elles figurent un membre du conseil régional désigné par celui-ci, ainsi qu'au moins deux représentants du secteur économique.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 45, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :
A. Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment :
B. Rédiger comme suit le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« Les personnalités extérieures à l'établissement sont nommées, pour une durée de quatre ans. À l'exception des représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, elles sont nommées par les membres élus du nouveau conseil d'administration sur proposition de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement important vise à organiser la désignation des personnalités extérieures afin qu'elles puissent participer à l'élection du nouveau président du conseil d'administration. Cette disposition permettrait d'asseoir la légitimité tant de ce dernier que des personnalités extérieures au sein du conseil d'administration.
Cet amendement tend à ce que les personnalités extérieures autres que les représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, soient nommées par les membres élus du nouveau conseil d'administration, sur proposition de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges.
Le sous-amendement n° 114, présenté par M. Laffitte est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 45 :
À l'exception des représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, elles sont nommées par le collège des représentants des enseignants chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés, dont la moitié de professeurs d'universités et personnels assimilés élus au nouveau conseil d'administration.
La parole est à M. Pierre Laffitte.
Ce sous-amendement vise à renforcer le rôle des enseignants-chercheurs dans les établissements d'enseignement et de recherche. Les personnalités extérieures doivent être nommées par le collège des enseignants-chercheurs et non par les membres élus du nouveau conseil d'administration.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi est ainsi libellé :
I. - Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont cooptées par les membres élus du conseil d'administration, pour une durée de quatre ans. A cet effet, ces membres élus désignent un comité ad hoc pour choisir les personnalités extérieures, après avis du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.
II. - Supprimer le dernier alinéa du même texte.
La parole est à M. Pierre Laffitte.
Cet amendement étant satisfait par celui de la commission, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° 5 rectifié est retiré.
L'amendement n° 179, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
le président de l'université
par les mots :
les membres élus du conseil d'administration
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter M. le rapporteur. Il tend à confier le pouvoir de nomination des personnalités extérieures aux membres élus du conseil d'administration.
Il s'agit ici de pérenniser le mode de gestion collégial de l'université, auquel la communauté universitaire dans son ensemble est attachée. Par ailleurs, cela permettrait de légitimer davantage les personnalités extérieures et donc de prévenir toute critique . Associer les membres élus du conseil d'administration à des choix aussi importants est d'autant plus nécessaire que les personnalités extérieures, membres à part entière du conseil d'administration, auront le droit de vote pour l'élection du président.
À l'inverse, si, comme le prévoit le projet de loi, le président nomme seul les personnalités extérieures, il est à craindre que celui-ci ne se voie contester ses choix : le président pourrait alors être soupçonné de désigner des personnes acquises d'avance à son élection.
L'amendement du groupe CRC s'inscrit donc dans une démarche visant, une fois encore, à prévenir l'émergence de conflits et surtout à garantir le fonctionnement démocratique de l'université.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa
b
« b) Trois représentants du monde économique et social, dont deux chefs d'entreprise ;
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement tend à ce que le conseil d'administration comprenne trois représentants du monde économique et social, dont deux chefs d'entreprise.
Telle qu'elle est proposée, la rédaction de l'article est trop vague, alors que l'objectif est bien de renforcer les échanges entre les milieux universitaires et les entreprises. Ceux-ci sont indispensables, notamment pour nourrir les réflexions du conseil d'administration sur la politique de recherche et l'évolution de l'offre de formation, tant initiale que continue, de l'université.
L'amendement n° 213, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, de Richemont et Martin, Mme B. Dupont et M. de Broissia est ainsi libellé :
Après les mots :
au titre des entreprises
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa
b
, des administrations et des activités professionnelles économiques et sociales dont le champ d'activité est en rapport avec le domaine de formation et de recherche de l'établissement ;
La parole est à M. Laurent Béteille.
Le présent amendement vise également à permettre la désignation de représentants du monde économique dont l'activité est en rapport avec le domaine de recherche, de formation et d'enseignement de l'établissement.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 99 est présenté par Mme Morin-Desailly et Gourault, M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa
c
« c) Au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional, désignés par celles-ci.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à renforcer la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, ce qui ne vous surprendra pas de la part du Sénat. En effet, l'université s'inscrit dans un tissu local et l'implantation de ses établissements sur une ou plusieurs communes, voire sur le territoire de plusieurs départements, a un impact important sur ces dernières. En outre, celles-ci peuvent prendre la compétence sur une partie des logements étudiants, dans les conditions prévues par l'article 66 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
C'est pourquoi la commission propose que figure parmi les personnalités extérieures, outre le représentant du conseil régional, au moins un représentant des autres collectivités territoriales : communes, communauté d'agglomération, communauté urbaines ou département.
Le sous-amendement n° 189, présenté par MM. Murat et Portelli est ainsi libellé :
Après les mots :
collectivités territoriales
rédiger comme suit la fin du second alinéa de l'amendement n° 47 :
désignés par celles ci, dont un représentant du conseil régional et un représentant de la commune, ou groupement de communes, où est implantée une antenne délocalisée de l'université.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 212, présenté par Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après les mots :
des collectivités territoriales,
Rédiger comme suit la fin du second alinéa
c
« désignés pas celles-ci, dont un représentant du conseil régional et un représentant de la collectivité de rattachement, que ce soit une collectivité locale ou bien un établissement public de coopération internationale, avec lequel l'université est liée par une convention. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Ce sous-amendement vise à tenir compte de l'implication de la collectivité qui a signé une convention de partenariat avec une université.
Je rappelle que, voilà vingt ans, les universités ont recherché des villes moyennes pouvant accueillir une antenne délocalisée. Ainsi la ville de Melun a-t-elle accueilli une antenne délocalisée de Paris II Panthéon-Assas.
Depuis, la commune a participé tant au fonctionnement de l'université qu'à ses investissements, par exemple en matière de logements universitaires. Cette année encore, la ville est partie prenante dans la construction, avec le CROUS, d'un restaurant universitaire. Cela montre bien quelle peut être l'implication d'une collectivité.
Serait-il légitime que ces collectivités qui se sont ainsi engagées ne soient pas représentées au conseil d'administration ?
J'insiste bien sur un point : ce qui est visé là, c'est le cas d'une collectivité territoriale participant non pas au titre du droit commun, mais dans un contexte spécifique local, correspondant à un bassin d'emplois. Ainsi, à Melun, a été créé cette année un mastère lié à la sécurité, en liaison avec la présence de l'École des officiers de la gendarmerie nationale sur le territoire de la commune.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 99.
Nous sommes, pour une très large majorité d'entre nous, des élus locaux ; il nous arrive d'accompagner la vie des universités et de siéger au sein de leurs conseils. Aussi me semblait-il important que cette proposition soit soumise au Sénat. Elle a été fort bien défendue par notre rapporteur. Il nous paraît en effet essentiel qu'au moins deux représentants des collectivités territoriales siègent au sein du conseil d'administration.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Papon et M. Portelli, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712 3 du code de l'éducation par les mots :
et un représentant de la collectivité de rattachement, que ce soit une collectivité locale ou bien un établissement public de coopération intercommunale, avec lequel l'université est liée par une convention
La parole est à Mme Colette Mélot.
J'ai défendu cet amendement en présentant le sous-amendement n° 212, monsieur le président.
Le sous-amendement n° 114 aurait pour effet d'accroître la place des enseignants-chercheurs pour la désignation des personnalités extérieures. Il convient qu'un chef de file propose ces personnalités et nous prévoyons que ce soit un professeur. Il nous semble que leur nomination par l'ensemble des membres élus du conseil d'administration est de nature à renforcer la légitimité des personnalités extérieures. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n° 179 est largement satisfait par l'amendement n° 45 de la commission ; nous en demandons donc le retrait.
Il en va de même pour l'amendement n° 213, satisfait par l'amendement n° 46 rectifié de la commission.
Le sous-amendement n° 212 est difficile à retenir, même si nous en comprenons tout à fait l'esprit. Il s'agit évidemment d'une préoccupation très largement partagée dans cet hémicycle. J'ai d'ailleurs auditionné des représentants des collectivités concernées. Il reste que chaque situation est particulière et qu'une même université peut compter plusieurs antennes délocalisées. La commission demande donc le retrait de ce sous-amendement, ainsi que celui de l'amendement n° 85 rectifié.
Je sais que la question du mode de désignation des personnalités extérieures a fait l'objet de discussions nombreuses, vives et passionnées. Avant de vous faire part de mon analyse du dispositif proposé par la commission des affaires culturelles, je souhaiterais revenir brièvement sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer la rédaction qui figure aujourd'hui dans le projet de loi.
La première des raisons, et la plus importante, est la volonté affirmée d'ouvrir plus largement les conseils d'administration des universités à des personnalités extérieures à l'établissement, des personnalités de haut niveau, de très haut niveau, représentant aussi bien les intérêts des collectivités locales que ceux du monde économique et du monde scientifique. La vocation de ces personnalités extérieures est d'éclairer le conseil d'administration dans sa prise de décision en lui apportant des idées neuves, ainsi que de mieux insérer l'université dans son environnement à la fois local et international.
Nous souhaitons en effet que les personnalités extérieures ne se contentent plus d'une présence symbolique au conseil d'administration, venant simplement avaliser des décisions à l'élaboration desquelles elles n'auraient pas pris part. Nous voulons qu'elles soient désormais pleinement associées au projet de l'établissement, qu'elles contribuent activement au développement de la politique scientifique de l'université.
C'est pourquoi nous avons opté pour que le président, en tant que porteur du projet d'établissement et animateur de l'équipe dirigeante, désigne lui-même les personnalités extérieures, celles qui seront le plus susceptibles de soutenir un projet dont elles auront eu connaissance avant de rejoindre l'université, celles qui apporteront une majorité de gestion.
J'en viens maintenant à votre amendement n° 45, monsieur le rapporteur. Vous proposez que les personnalités extérieures soient désignées non plus par le président mais « par les membres élus du nouveau conseil d'administration sur proposition de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges ».
Par cet amendement, vous souhaitez affirmer la légitimité du président en le faisant désormais élire par tous les membres du conseil d'administration, y compris donc par les représentants des collectivités territoriales, celles-ci ayant toutes demandé, en particulier l'Association des régions de France, à participer à ce vote si important.
Je ne peux qu'être sensible à votre intention d'affirmer le rôle du président au sein de l'université. Je suis également sensible à votre volonté de faire en sorte que les personnalités extérieures partagent le projet d'établissement incarné par le président. C'est en effet à celui qui, selon toute vraisemblance, sera le futur président, ou à celui qui choisira de faire appel à un président extérieur au conseil d'administration - nous souhaitons que ce cas de figure, qui peut se concevoir dans le cadre du projet de loi, puisse être envisagé par les universités -, extérieur éventuellement à l'université elle-même, qu'il reviendra d'établir la liste des personnalités extérieures.
Un autre choix aurait pu consister à faire désigner les personnalités extérieures par les membres de l'ancien conseil d'administration, celui qui est actuellement en fonction, mais une telle solution aurait été très contestable, car elle aurait abouti à nier le résultat des futures élections en reconduisant d'une certaine manière les équipes en place.
Cela dit, je ne vous cache pas, monsieur le rapporteur, que votre amendement présente un autre type d'inconvénient. En décidant d'autorité que c'est le professeur placé en première position de la liste arrivée en tête qui établit la liste des personnalités extérieures, vous le désignez de fait, et avant même le vote du conseil d'administration, comme le président de l'université. En effet, quelle légitimité aurait-il à remplir ce rôle s'il ne devait pas, par la suite, assumer la fonction de président ou être en tout cas à l'origine de la nomination du futur président ? J'estime qu'il y a quelque chose de troublant à anticiper ainsi l'issue de l'élection.
Pour toutes ces raisons, je m'en remets, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je suis en revanche défavorable au sous-amendement n° 114. En proposant que le président nomme les personnalités extérieures, le Gouvernement a pour objectif de renforcer clairement à la fois la légitimité et le rôle de celui-ci. Ce sous-amendement ne permet pas de traduire la volonté du Gouvernement de dégager une majorité de gestion autour d'un projet cohérent.
Le Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 179.
Par l'amendement n° 46 rectifié, la commission des affaires culturelles propose de modifier l'article 6 en imposant la nomination, parmi les personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université, de deux chefs d'entreprise.
Monsieur le rapporteur, je crois comme vous qu'il faut coopter, dans les conseils d'administration des universités, des personnalités de haut niveau.
Les termes « chef d'entreprise » ne me choquent pas ; je pense qu'il faut aller chercher dans le monde socio-économique des personnalités assumant de vraies responsabilités. Nous devons partager l'ambition de doter nos universités d'une gouvernance au plus haut niveau. Pour produire les meilleurs talents, elles doivent nécessairement s'associer aux meilleures compétences.
J'estime également que la présence, au sein du conseil d'administration d'une université, de responsables du monde des entreprises est un élément de nature à favoriser l'insertion professionnelle des diplômés, en renforçant les liens entre l'université et son bassin d'emploi. Comme nous donnons à l'université une mission nouvelle d'insertion professionnelle, votre amendement s'inscrit clairement dans cette volonté.
Toutefois, dans le cadre de l'autonomie, il ne me semble pas opportun de préciser si étroitement la qualité des personnalités extérieures qui seront membres du conseil d'administration. D'autres talents venant d'autres horizons sont également légitimes pour siéger au conseil : de grandes figures du monde scientifique, françaises ou étrangères, d'autres personnalités d'envergure.
De très grands groupes internationaux sont implantés dans le département des Yvelines, dont je suis l'élue. On peut imaginer que, dans ces grands groupes, le directeur des ressources humaines, le spécialiste des questions sociales, stratégiques ou de recherche ont une envergure suffisante pour siéger au sein du conseil d'administration d'une université. En revanche, il est évident que Mme Anne Lauvergeon, M. Christian Streiff ou M. Carlos Ghosn, pour ne citer qu'eux, qui n'ont pas plus que chacun d'entre nous le don d'ubiquité, auraient bien du mal à participer aux conseils d'administration de toutes les universités des villes dans lesquelles les groupes Areva, Peugeot et Renault ont des implantations.
Autrement dit, l'idée selon laquelle c'est nécessairement le chef de l'entreprise qui est le mieux à même de représenter celle-ci au conseil d'administration d'une université n'est pas susceptible de s'appliquer de manière générale ; cela dépend notamment de la taille de l'entreprise.
A contrario, M. Michel de Virville, directeur des ressources humaines du groupe Renault, qui a réalisé un rapport remarquable sur le droit du travail, trouverait tout à fait sa place dans le conseil d'administration d'une grande université.
De la même façon, on peut imaginer qu'y siègent un commissaire européen, le responsable d'un grand centre de recherche, français ou étranger. J'attire votre attention sur notre volonté d'ouvrir ces conseils d'administration aussi à des personnalités étrangères.
Récapitulons ! De sept à huit personnalités extérieures à l'établissement seront membres du conseil d'administration. Parmi elles, le Sénat, dans sa sagesse, demande que deux personnalités représentent les collectivités locales. En outre, un représentant des anciens étudiants est prévu. Si vous ajoutez deux chefs d'entreprise, vous empiétez sur la nécessaire autonomie des représentants du conseil d'administration. C'est pourquoi j'estime, pour ma part, qu'il convient de ne pas fermer si étroitement la porte. Laissons aux universités, dans le cadre de leur autonomie renforcée, la liberté de s'adjoindre les meilleurs talents, ne les bridons pas par un dispositif trop strict.
C'est pour cette raison que le Gouvernement est défavorable à l'adoption de l'amendement n° 46 rectifié, tout en en comprenant la philosophie.
Le Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 213. Il ne paraît pas souhaitable, monsieur Béteille, d'encadrer strictement la typologie des personnalités extérieures représentant les intérêts économiques et sociaux dans un contexte d'autonomie renforcée.
S'agissant des amendements identiques n° 47 et 99 relatifs à la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de prévoir un représentant du conseil régional, partenaire incontournable du contrat de projet dans lequel, évidemment, les universités ont toute leur place. J'ajoute que les conseils régionaux ont désormais la compétence de la formation professionnelle. Or l'université devrait, plus qu'aujourd'hui, être le lieu de la formation tout au long de la vie et de la deuxième chance.
La représentation des régions est donc évidemment une nécessité, mais je ne souhaitais pas a priori obliger les universités à choisir le représentant du conseil général, de la ville ou encore de la communauté d'agglomération. Je précise en outre - c'est d'ailleurs le thème d'un certain nombre de sous-amendements - qu'une université peut avoir plusieurs implantations.
Dans la mesure où le conseil d'administration est resserré, les sept ou huit personnalités extérieures y seront, en fin de compte, relativement nombreuses, mais il faut prendre garde à ne pas déséquilibrer la représentation au profit des collectivités territoriales. C'est pourquoi la proposition du rapporteur, sur laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat, me paraît acceptable.
Sur le sous-amendement n° 212, ainsi que sur l'amendement n° 85 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je comprends votre préoccupation, madame Mélot, et je tiens à vous dire que ma politique tiendra compte de l'importance qu'ont les antennes délocalisées pour les villes où elles sont implantées.
Malheureusement, le conseil d'administration est resserré et, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, une université pouvant avoir plusieurs antennes, le conseil d'administration risquerait d'être encombré par de nombreux représentants des collectivités locales concernées. Ainsi, l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, qui se trouve dans ma circonscription, s'étend sur plusieurs communes.
Je reviens un instant sur l'amendement n° 99 pour simplement que je ne suis pas surprise de voir le groupe de l'Union centriste se préoccuper de la place qu'il convient de réserver aux collectivités territoriales dans le dispositif.
Sourires
L'amendement n° 85 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à remercier le Gouvernement de s'en être remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 45.
Tous les groupes de la Haute Assemblée souhaitaient en effet qu'il n'y ait pas deux catégories de membres du conseil d'administration - ceux qui participeraient à l'élection du président et ceux qui n'y participeraient pas -, d'autant que nous connaissons l'importance de cette élection dans le cadre de la nouvelle gouvernance.
Cela étant, compte tenu du pas proposé, j'aimerais soumettre au Gouvernement, pour le b du II, une nouvelle rédaction qui serait la suivante : « Trois représentants du monde économique et social, dont deux chefs d'entreprise ou cadres d'entreprise proposés par eux ».
Madame la ministre, cet ajout me semble répondre à la remarque que vous avez formulée.
Mme la ministre fait un signe de dénégation.
Dans ces conditions, j'en reste au libellé actuel de l'amendement n° 46 rectifié.
J'aimerais que le Sénat et le Gouvernement mesurent l'enjeu de cet amendement.
A priori, son seul objet est de définir la façon dont les personnalités extérieures seront désignées. Mais il se trouve que l'article 6 est examiné avant l'article 5 !
Sauf que l'article 5 vise à préciser comment et par qui est élu le président !
Au départ, l'amendement n° 45 avait donc pour objet de définir la meilleure façon de désigner les personnalités extérieures, et il y avait en effet un problème à ce sujet. Maintenant, on nous explique que leur nomination aura une plus grande légitimité afin de justifier ce qu'on va nous proposer tout à l'heure, à savoir que tous les membres du conseil d'administration, et non pas seulement ses membres élus, comme le prévoit le texte actuel, participeront à l'élection du président.
Je veux donc vous alerter, madame la ministre : si tous les membres du conseil d'administration, élus et non élus, prennent part au scrutin visant à la désignation du président, un point d'équilibre majeur sera rompu : les soixante heures de discussion que vous avez eues avec les partenaires sociaux voleront ici en éclat, au détour d'un amendement insuffisamment étudié.
Aux termes de l'amendement, c'est le premier placé sur la liste ayant obtenu la majorité qui proposera les personnalités extérieures, et l'on sait bien que c'est lui qui sera finalement élu président. Le fait qu'il revienne au conseil de nommer formellement les personnalités extérieures confère évidemment une légitimité à ces dernières.
Je note au passage, monsieur le rapporteur, que vous avez commis un petit lapsus lorsque vous avez remercié le Gouvernement de s'en être remis à la sagesse du Sénat, précisant que le président serait ainsi élu par tous les membres du conseil d'administration. Soit vous avez extrapolé, soit vous avez confondu deux choses différentes, car, pour le moment, nous n'en sommes pas encore à la question de savoir quels sont les membres qui peuvent élire le président.
Selon le texte tel qu'il nous est présenté, seuls les membres élus du conseil d'administration peuvent élire le président. Pour le reste, tous les membres du conseil d'administration, y compris les personnalités extérieures, participeront à la gestion. Ces personnalités extérieures permettront donc de dégager des majorités et viendront, par conséquent, appuyer l'équipe présidentielle.
Ce sur quoi je veux insister, c'est qu'il n'est pas possible, surtout avec les pouvoirs qu'aura ce président, de faire accepter à la communauté universitaire que des membres non élus du conseil d'administration élisent le président, car cela changerait toute la donne. Quand les syndicats d'étudiants ou vos autres interlocuteurs, madame la ministre, ont accepté cette disposition, c'est en pensant que leurs voix compteraient lors de ce vote, qu'un certain équilibre serait assuré.
Si l'on nous dit à présent que les personnalités extérieures - et ce seront largement celles qu'aura choisies le président puisqu'il sera souvent le premier professeur de la liste arrivée en tête - voteront, cet équilibre sera rompu. Je ne sais pas si c'est ce que voulait le rapporteur. En tout cas, je ne pense pas que ce soit ce que souhaitait la ministre.
Mes chers collègues, je vous mets donc en garde : ne considérons pas que le vote de l'amendement n° 45 représente un pas pour voter ce que propose la commission à l'article 5 concernant les membres qui peuvent élire le président.
Il y a évidemment une cohérence entre ce que nous examinons présentement et ce que nous proposerons à l'article 5.
Ce point a fait l'objet de discussions, mais notre assemblée reste souveraine et votera comme elle l'entend.
Monsieur Assouline, nous accordons un pouvoir supplémentaire aux étudiants, notamment. Dans le texte initial, c'était le président qui, une fois nommé, établissait la liste des personnalités. Nous, nous faisons valider cette liste par tous les membres élus du conseil d'administration, y compris donc les représentants des étudiants.
Je suis en total accord avec l'explication que vient de donner M. le rapporteur. Je voudrais simplement apporter quelques précisions.
Le professeur figurant en tête de liste ne deviendra peut-être jamais président de l'université.
On peut imaginer que celui qui a déjà accompli deux mandats mène la liste, même si l'on sait qu'il ne pourra pas être à nouveau candidat à ce poste.
On peut également imaginer que la tête de liste, choisie en raison de sa renommée, ne désire pas devenir président.
On peut encore imaginer que le président ne sera pas un professeur, mais un maître de conférences ou quelqu'un appartenant à une deuxième catégorie du collège d'enseignants.
On ne saurait donc préjuger de l'avenir.
J'ajoute que le professeur tête de la liste qui aura gagné l'élection ne décidera pas seul. Il consultera ses colistiers et les élus des autres listes. Par conséquent, nous ne devons pas nous inquiéter.
Par ailleurs, je voudrais faire une remarque qui, si la commission en était d'accord, pourrait donner lieu à une rectification de l'amendement.
Les statuts de l'université pourraient prévoir qu'une des personnalités extérieures sera, par exemple, le patron de l'entreprise la plus importante de la région, ainsi appelé à siéger ès qualités au conseil d'administration. Je pense ici au port autonome du Havre, qui est l'un des plus gros employeurs de ma région et qui joue un rôle capital dans le développement du pôle logistique.
Doit-on exclure qu'une telle possibilité soit inscrite dans les statuts, auquel cas il y aurait dérogation au dispositif de l'amendement n° 45 ? Ou bien faut-il nécessairement prévoir qu'il reviendra à la tête de liste de choisir une personnalité de cet ordre ? Il s'agit juste d'une interrogation à laquelle je n'ai pas la réponse. Je me rallierai donc à la solution que préconiseront la commission et le Gouvernement.
La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur la proposition que vient de formuler M. Gélard.
Monsieur Gélard, vous nous plongez dans l'embarras !
Lorsqu'il existe une grande entreprise de référence dans un bassin d'emploi, il me paraît évident qu'elle doit être représentée au conseil d'administration de l'université. Pour autant, il ne faut pas figer les choses dans les statuts. Vous le savez, le monde économique évolue. Si naissait au Havre le Microsoft de demain, peut-être viendrait-il un jour concurrencer le port autonome
Dans l'esprit du Gouvernement, l'employeur le plus important du bassin d'emploi sera évidemment désigné par le président de l'université. Mais je pense que le conseil d'administration, dans sa sagesse, et le professeur arrivé en tête, si le dispositif de la commission est retenu, seront dans les mêmes dispositions d?esprit.
Nous allons retirer notre amendement n° 179 au profit de l'amendement n° 45 de la commission. Il est en effet satisfait dans la mesure où la désignation des personnalités extérieures sera ratifiée par des membres élus. C'est l'un des points essentiels qui nous préoccupaient.
Il ne saurait y avoir un conseil d'administration « à deux vitesses », qui serait à la fois composé de sous-membres et de membres à part entière. Leur souveraineté doit être totale. On ne reproche pas aux membres désignés d'être désignés et on ne reproche pas aux membres élus d'être élus !
L'élection du président, c'est une autre question, dont nous débattrons tout à l'heure. Pour notre part, nous proposerons que la légitimité du président trouve sa source bien au-delà du seul conseil d'administration et qu'elle soit l'affaire du congrès, c'est-à-dire la réunion des trois conseils.
En attendant, la question soulevée par notre collègue M. Gélard peut être réglée « naturellement », si je puis dire, surtout s'il s'agit du port autonome du Havre : la présence d'un représentant du port autonome au sein du conseil d'administration n'est pas nécessairement contradictoire avec les statuts de l'université.
Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur, dans la suite de notre discussion, j'interviendrai plus particulièrement sur la conception que vous avez du monde socio-économique, car je la trouve un peu rétrécie au vu de la proposition de la commission.
Le groupe socialiste est plutôt favorable à l'amendement de la commission, mais il aimerait que Mme la ministre nous éclaire par anticipation sur la position qu'adoptera le Gouvernement au sujet de l'élection du président de l'université.
Ces personnes, qui seront désignées d'une façon plus démocratique, pourront-elles participer à l'élection du président ? Le Gouvernement est-il prêt à accepter cette solution ou bien considère-t-il que cela rompt les négociations que Mme la ministre a menées, au nom du Gouvernement, avec les autres partenaires sur l'élection du président ?
Il faut mettre les choses au point.
Des concertations ont eu lieu. Il y a un temps pour la démocratie sociale et il y en a un pour la démocratie politique, en l'espèce le vote du Sénat.
En tant que ministre, j'ai dit ce que je pensais. Ma position est celle que j'ai défendue pendant la concertation. Je souhaite que le texte soit maintenu en l'état et que le Sénat, dans sa sagesse, l'adopte.
Maintenant, le temps de la démocratie politique est venu et c'est à elle de s'exprimer. Cela dit, il faut prendre effectivement pleinement conscience des conséquences de ce vote.
Si vous approuvez le fait que les personnalités qualifiées soient désignées par le conseil d'administration et qu'elles le soient démocratiquement, selon des modalités qui, personnellement, me troublent, la logique voudrait que le président de l'université soit élu par l'intégralité du conseil d'administration. C'est en fin de compte l'objet de cet amendement.
J'ajoute que ce point répond à une préoccupation exprimée à juste titre, je le reconnais, par les collectivités locales, qui considèrent qu'elles devraient siéger ès qualités au sein des conseils d'administration. Il serait donc logique qu'elles votent aussi pour la désignation des présidents.
J'apporte mon appui à cet amendement, qui me paraît essentiel.
Madame la ministre, la qualité des personnalités extérieures suppose qu'elles ne portent pas au front un bandeau où serait écrit : « J'ai été désigné par une personne » ! Elles doivent être choisies pour leur compétence, leur rayonnement, leur capacité à apporter un « plus » à l'université.
La formule proposée, selon laquelle il revient au président ou au président pressenti ou, en tout cas, à celui qui a gagné les élections de proposer des personnalités extérieures au nouveau conseil, les membres élus de celui-ci prenant ensuite la responsabilité de leur nomination, me semble excellente.
Par ailleurs, dans les quatre ans, il y aura des renouvellements. Comment procédera-t-on ? Il appartiendra à l'ensemble du conseil d'administration, sur proposition du président, de décider qui remplacera M. Untel, lequel a changé de région ou d'entreprise.
Je crois donc qu'à partir du moment où ces personnalités n'auront pas marqué sur leur front « Je suis l'homme de président », mais « J'ai été nommé par le conseil », elles seront plus efficaces au sein dudit conseil.
J'en profite pour apporter tout de suite mon appui à l'amendement n° 46 rectifié.
Vous avez très justement fait observer, madame la ministre, qu'il ne fallait pas voir systématiquement siéger au conseil d'administration un remplaçant, substitut du chef d'entreprise retenu, tant il est vrai que les grands chefs d'entreprise ne peuvent siéger dans les conseils d'administration de tous les établissements.
Le conseil d'administration dans lequel je siège compte en son sein un cadre de la SNECMA et y représente le groupe Safran : extraordinairement compétent, il y tient parfaitement son rôle. Telle était l'idée de M. le rapporteur : si vous ne voulez pas deux chefs d'entreprise, madame la ministre, il peut y avoir un chef d'entreprise et un cadre d'entreprise de haut niveau. L'apport de ces derniers est aussi intéressant que celui des chefs d'entreprise.
Ce qu'il faut éviter à tout prix, c'est d'avoir affaire à un « représentant » qui n'est que le permanent de service chargé de remplacer le chef d'entreprise et qui n'offre pas l'efficacité attendue.
Quoi qu'il en soit, le point le plus important de l'amendement n° 46 rectifié est qu'il vise à exiger la présence d'au moins deux personnalités du monde de l'entreprise.
Je répète que je suis nettement défavorable à l'amendement n° 46 rectifié parce que je crois le monde socio-économique extrêmement riche et que, dès lors, ce serait nécessairement verrouiller le choix du conseil d'administration que de prévoir la présence de deux chefs d'entreprise. Je préférerais qu'il soit question de « représentants du monde socio-économique de très haut niveau », mais c'est là une notion assez peu mesurable...
Quoi qu'il en soit, vous le savez, le fait d'être chef d'entreprise n'offre pas en soi les garanties que l'on recherche. Le chef d'une entreprise unipersonnelle, qui ne représente que lui, n'a rien à voir avec le chef d'une très grosse entreprise !
Par ailleurs, comme je l'ai dit, un directeur des ressources humaines ou un grand syndicaliste auraient également vocation à siéger utilement dans des conseils d'administration.
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 45. Cependant, de notre point de vue, voter en faveur de cet amendement ne préjuge en rien la position à adopter quant aux modalités d'élection du président de l'université !
Je ne pense pas, contrairement à Mme la ministre, que le vote de l'amendement n° 45 entraîne logiquement, automatiquement, la participation des personnalités extérieures à l'élection du président.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote sur l'amendement n° 46 rectifié.
Je pense que l'expression « chef d'entreprise » ne convient pas du tout et donnera lieu à une interprétation jurisprudentielle extrêmement dangereuse !
Cette expression a une signification juridique et il n'y a qu'un chef d'entreprise par entreprise.
En l'espèce, qui sera considéré comme chef d'entreprise ? S'agira-t-il du chef de l'unité locale, alors que le P-DG, lui, est à Paris ou ailleurs encore ? S'agira-t-il, dans le cas d'un établissement public, du président du conseil d'administration ou du directeur général ?
Cette rédaction crée trop d'ambiguïté. Il faut donc reprendre la formule proposée par Mme le ministre ou toute autre formule du même genre.
M. Ivan Renar. Une fois n'est pas coutume, j'irai dans le même sens que mon collègue M. Gélard.
Sourires
Je n'ai rien contre les chefs d'entreprise, surtout lorsqu'ils sont à visage humain; mais le monde socio-économique est beaucoup plus riche que ce que recouvre l'expression « chef d'entreprise ».
M. Ivan Renar. Je pense aux chambres de commerce, aux représentants de syndicats de salariés ou de cadres, lesquels ne sont pas uniquement des fabricants de banderoles
Nouveaux sourires
On aurait peut-être mieux fait de s'inspirer, par exemple, de la façon dont sont désignés les membres des comités économiques et sociaux régionaux, où l'on rencontre une grande diversité de professions.
Cette formulation me paraît trop restrictive, d'autant que je siège dans un certain nombre d'instances où le chef d'entreprise censé siéger délègue, pour toutes sortes de raisons, la responsable - « la », car il s'agit souvent d'une femme - des relations publiques de son entreprise, alors que ce n'est évidemment pas le but visé. Il faut quelqu'un qui soit profondément passionné par l'articulation entre la formation-recherche et l'activité économique, et qui occupe donc une responsabilité opérationnelle dans l'entreprise considérée.
J'approuve tout simplement ce que viennent de dire Mme la ministre, M. Gélard et M. Renar.
Je serais tenté de suggérer de remplacer l'expression « chefs d'entreprise » par celle de « représentants du monde économique et social », et de dire, à propos des universités, chacune considérée individuellement : « Laissez-les vivre ! »
Les choses ne se mesurent pas partout de la même manière. Il est un fait que, à certains endroits, en raison de la présence et du poids de telle ou telle entreprise, tout le monde jugera normal, presque évident, que l'un de ses responsables fasse partie du conseil d'administration. Cependant, dans une autre université, on préférera, par exemple, choisir le représentant d'une association humanitaire implantée sur le territoire et intéressée par un certain nombre d'activités. Quant à l'université voisine, elle fera encore un choix différent des deux précédentes !
Je crois donc qu'il faut laisser la plus grande souplesse à chaque université en maintenant en l'état la formulation proposée initialement par le Gouvernement.
Nos débats font bien ressortir l'importance que nous accordons à la présence de représentants des milieux économiques et sociaux, en particulier économiques, au sein des conseils d'administration.
Cela tient à la nouvelle mission donnée à l'université dans le secteur de l'orientation et de l'insertion. Leur participation est importante dans la définition des orientations données en matière d'offre de formation, notamment en matière de formation continue.
Mme la ministre a souligné en introduction au débat que, en France, les fonds publics consacrés à la recherche étaient d'un bon niveau, mais qu'un manque se faisait sentir quant au partenariat avec des fonds privés.
Il est donc nécessaire, du point de vue du management interne de l'université, de tirer ici et là profit des expériences entrepreneuriales.
Nous sentons bien qu'il est impératif d'associer le monde économique aux universités.
Au vu des réactions et réflexions des uns et des autres, je rectifie l'amendement et je vous propose la présence d'au moins trois représentants du monde économique et social, dont deux représentants d'entreprise.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 46 rectifié bis, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« b) Trois représentants du monde économique et social, dont deux représentants d'entreprise ;
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Il faut se rendre bien compte de ce qui va malheureusement se passer.
Nous aurons deux représentants des collectivités territoriales - c'est la volonté de la commission des affaires culturelles -, un ancien étudiant - nous en avons décidé ainsi - et trois représentants du monde socio-économique, dont deux représentants d'entreprises.
Que reste-t-il pour « loger » le grand chercheur, le grand professeur émérite, l'Européen ? Où est la possibilité pour l'université de choisir une personnalité atypique ?
L'autonomie, ça ne consiste tout de même pas à lier par la loi, dès aujourd'hui, les mains du futur conseil d'administration, alors même que, pour quatre-vingt-cinq universités, il y a quatre-vingt-cinq situations locales !
Effectivement, le schéma proposé par la commission des affaires culturelles est le bon schéma pour une université de taille moyenne, dans une ville moyenne. C'est également le bon schéma pour des universités unidisciplinaires puisque l'on connaît le champ d'insertion professionnelle des étudiants de telles universités.
Mais, pour le cas d'une grosse université pluridisciplinaire qui viserait l'excellence, pour le cas d'une université frontalière, particulièrement fondée à viser l'internationalisation, il faut quand même offrir un peu de liberté et de souplesse.
En tout état de cause, je crains, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'on ne ligote ainsi le conseil d'administration !
Madame la ministre, évidemment, nous en sommes bien d'accord, dans la mesure où le nombre de membres est resserré, chaque formulation présente des avantages et des inconvénients. Aucune des solutions proposées ne permet de résoudre l'ensemble des problèmes.
Dans la rédaction actuelle du projet de loi - « au moins deux personnes désignées au titre des entreprises et des autres activités économiques et sociales » -, une université peut décider de n'avoir aucun représentant du monde économique. Cela montre qu'il n'y a pas de formulation idéale.
C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de prendre en considération l'amendement n° 46 rectifié bis que je propose, sachant, que, parmi les chefs d'entreprise, il peut y avoir des chefs d'entreprise de l'étranger, que, même parmi les anciens étudiants, il peut y avoir un ancien étudiant de l'étranger. L'ouverture est là, d'autant que peuvent éventuellement être désignées une ou deux personnalités supplémentaires.
Si l'ancien étudiant désigné est devenu un grand chef d'entreprise, comptera-t-il comme chef d'entreprise ou comme ancien étudiant ?
La formulation du Gouvernement, que M. le rapporteur vient de rappeler, me semble vraiment la meilleure.
J'ajoute, monsieur Gélard, que le port autonome du Havre n'est pas une entreprise.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote sur l'amendement n° 213.
Compte tenu du vote qui vient d'intervenir, cet amendement n'est évidemment plus satisfait par celui de la commission.
Mme la ministre a demandé le rejet de cet amendement au motif qu'il visait à trop encadrer les désignations. Or, au contraire, il a pour but d'en élargir le champ de celles-ci et de permettre la nomination de personnalités venues de l'administration. Je pense, par exemple, à un haut magistrat, au premier président d'une cour d'appel, pour apporter un point de vue professionnel qui ne soit pas uniquement celui d'une personne issue des entreprises ou des activités économiques et sociales.
Donc, cet amendement tend à une ouverture, qui sera ou ne sera pas utilisée, et non à un encadrement.
L'amendement n'est pas adopté.
Avant de retirer ce sous-amendement, je souhaite remercier Mme la ministre de ses propos compréhensifs. Je tiens également à souligner une nouvelle fois le rôle joué par les villes moyennes en matière d'enseignement supérieur et l'effort qu'elles ont consenti.
Monsieur le président, pardonnez-moi, je souhaite revenir un instant sur un point qui était évoqué dans le sous-amendement que vient de retirer Mme Mélot.
Dans ce sous-amendement, il était question d'un représentant du conseil régional et d'un représentant des autres collectivités territoriales, ces deux représentants désignés par ces mêmes collectivités territoriales. Le Gouvernement a-t-il déjà réfléchi à la procédure qui permettra aux autres collectivités territoriales concernées, éventuellement être nombreuses - il peut y avoir le département, une agglomération, une commune... - de s'organiser pour désigner leur représentant ? A-t-il une idée de la manière dont il faudra procéder, tout en permettant, peut-être, d'éviter un certain nombre de conflits ?
Permettez-moi de vous faire part de mon expérience de plusieurs années dans un conseil d'administration d'université, à la fois comme personnalité extérieure et comme enseignant.
Cher collègue Yannick Bodin, c'est bien plus simple que vous ne l'imaginez : le conseil d'administration regardera qui contribue au développement de l'université.
L'amendement n° 47 est très équilibré : il laisse le choix au conseil d'administration de définir le nombre des représentants des collectivités territoriales. Le problème se règlera entre collectivités et, la plupart du temps, c'est l'intercommunalité, le conseil général et la région qui soutiennent leur université. Laissez donc le conseil d'administration définir le nombre de ses représentants !
Sourires
M. le président. Je constate que la discussion interne au groupe socialiste est très productive !
Nouveaux sourires
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 48, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. - Le mandat des membres élus du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président. Les membres du conseil d'administration siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« 7° Il adopte, par avis motivé, les règles relatives aux examens, proposées par le conseil des études et de la vie universitaire ;
La parole est à M. Yannick Bodin.
Les compétences du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil scientifique sont fortement amoindries dans le projet de loi. Un renforcement de leurs pouvoirs - voire un simple maintien de leurs anciennes attributions - permettrait un allégement de l'ordre du jour des conseils d'administration.
Nous proposons donc de maintenir la compétence propre du conseil des études et de la vie universitaire, ou CEVU, en matière de détermination des règles s'appliquant aux examens. Le conseil d'administration sera chargé de valider les décisions du CEVU en la matière par un avis motivé ; nous souhaitons cet avis motivé par souci de transparence et afin que tout éventuel rejet d'une proposition du CEVU par le conseil d'administration soit réellement justifié.
II est cohérent que le CEVU conserve cette compétence afin de garantir un lien entre les objectifs pédagogiques débattus par cette instance et les règles relatives aux examens.
La commission avait donné un avis défavorable, hier soir, à l'amendement n° 126 mais elle n'a pas pu examiner la version rectifiée de cet amendement. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.
Il est défavorable à cet amendement, car celui-ci remet en cause la clarification des rôles respectifs des conseils.
Il appartient au conseil des études et de la vie universitaire de donner son avis sur les règles relatives aux examens, mais celles-ci sont ensuite adoptées par le conseil d'administration.
En outre, il me paraît y avoir redondance dans les termes de cet amendement, qui prévoit que le conseil d'administration adopte les règles par « avis motivé ». Par définition, un avis est motivé.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 175, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le neuvième alinéa (8°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Le président présente ce rapport devant le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire.
La parole est à M. Ivan Renar.
Alors que l'article 6 prévoit notamment que le conseil d'administration approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président, il nous apparaît nécessaire que le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire puissent également avoir connaissance de ce document.
Ces deux conseils devraient en effet disposer d'une information complète sur l'activité de leur établissement, à laquelle ils participent pleinement par leurs avis et, nous y sommes très attachés, par leurs propositions.
En cohérence avec ce que nous indiquions lors de la défense de notre amendement n° 163, à l'article 4, il nous semble nécessaire que le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire soient pleinement associés à l'administration de l'université, ce qui implique qu'ils soient informés des grandes orientations et décisions concernant la vie de leur établissement.
C'est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement, qui vise, une fois encore, à maintenir un mode de gestion le plus collégial possible, garant du bon fonctionnement de l'université.
C'est un bon amendement. Le président de l'université préside les trois conseils ; donc, par cohérence et afin de garantir que l'information transmise est complète et de qualité, nous émettons un avis favorable.
Prenons garde à ne pas multiplier les formalités !
De fait, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire auront ce rapport puisqu'il sera présenté et approuvé par le conseil d'administration ; il est logique que le président, qui préside aussi le CEVU et le conseil scientifique, évoque le rapport d'activité devant ces deux conseils.
Faut-il le prévoir dans la loi ? On peut toujours tout inscrire dans la loi, mais une telle disposition me semble plutôt relever du domaine réglementaire. Je comprends néanmoins la préoccupation du groupe communiste. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 199 est présenté par M. Othily.
L'amendement n° 209 rectifié est présenté par Mme Michaux-Chevry et Gousseau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le neuvième alinéa (8°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Il délibère sur les avis ou voeux exprimés par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire.
L'amendement n° 199 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° 209 rectifié.
La commission ne souhaitant pas ralentir le processus décisionnel, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 209 rectifié est retiré.
L'amendement n° 170, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le dixième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice des attributions du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 7° intervient après avoir recueilli l'avis du Conseil scientifique et du Conseil des études et de la vie universitaire.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement est en cohérence avec ce que nous avons défendu jusqu'à présent, c'est-à-dire l'impérieuse nécessité d'une démocratisation de la gouvernance de l'université.
C'est pourquoi il est, selon nous, hautement souhaitable que le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire soient consultés et émettent des avis sur le contrat d'établissement de l'université, sur le budget, sur le règlement intérieur ou encore sur les règles relatives aux examens. Ces avis devraient être transmis au conseil d'administration avant que celui-ci ne se prononce.
Disposant en amont des remarques des deux autres conseils, les membres du conseil d'administration seraient plus à même d'adopter, voire d'amender, des documents essentiels au bon fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Autrement dit, les compétences du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire seraient mises au service des élus du conseil d'administration, qui bénéficieraient ainsi d'une aide précieuse pour l'exercice de leurs prérogatives.
Au risque de me répéter, je rappellerai que notre volonté est bien d'améliorer l'efficacité du processus décisionnel.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour la même raison, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 200, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
L'article 6 est adopté.
L'article L. 712-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d'administration. Il appartient à l'une des catégories de personnels qui ont vocation à exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement d'enseignement supérieur. Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.
« Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le président assure la direction de l'université. À ce titre :
« 1° Il préside le conseil d'administration. À ce titre, il prépare et exécute ses délibérations. Il préside également le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs voeux ;
« 2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;
« 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université ;
« 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.
« Aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé.
« Il affecte dans les différents services de l'université les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
« 5° Il nomme les différents jurys ;
« 6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
« 7° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité, ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes, énumérées à l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1, et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs. »
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 166, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :
Le président de l'université est élu au scrutin majoritaire à deux tours par les trois conseils : le conseil d'administration, le conseil scientifique, le conseil des études et de la vie universitaire réunis en congrès.
La parole est à M. Ivan Renar.
Le présent projet de loi modifie considérablement le mode d'élection du président d'université, qui serait désormais élu par les seuls membres élus du conseil d'administration, c'est-à-dire par une vingtaine de personnes.
D'emblée, les personnalités extérieures présentes au conseil d'administration, qui ne disposeront pas des mêmes droits que les membres élus, seront reléguées à un statut de « sous-membres ».
En outre, les présidents d'universités que nous avons pu rencontrer ces derniers jours nous ont tous fait part de leur scepticisme quant à ce nouveau mode d'élection. En effet, ils craignent que la légitimité du président ne soit affaiblie dès lors que celui-ci ne sera élu que par un nombre très réduit de représentants du personnel et des étudiants. Une telle perte de légitimité ne manquerait pas de susciter de multiples formes de contestation de ses choix et de son autorité.
Selon nous, pour être reconnu comme le principal représentant de la communauté universitaire et pouvoir réellement mener à bien sa politique, le président d'université doit demeurer élu par tous les membres, élus ou nommés, des trois conseils réunis en congrès.
Tel est l'objet de cet amendement.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Seillier, Mouly, Othily et Alfonsi, est ainsi libellé :
Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa (deuxième alinéa du 1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le président de l'université est élu à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil d'administration, sur proposition d'un comité ad hoc désigné par l'ensemble des membres du conseil d'administration.
La parole est à M. Pierre Laffitte.
Cet amendement vise à faire en sorte que le président d'université soit élu sur proposition non pas de la personne figurant à la première place de liste arrivée en tête, mais d'un comité ad hoc désigné par l'ensemble des membres du conseil d'administration.
Toutefois, notre amendement étant presque identique à l'amendement n° 40 de la commission, je le retire au profit de ce dernier.
L'amendement n° 2 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par M. J-L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 97 est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Mercier, C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
des membres
supprimer le mot :
élus
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 40.
Le président doit être élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration.
En effet, exclure les personnalités extérieures de l'élection du président présenterait deux inconvénients. D'une part, cela affaiblirait la légitimité du président d'université à l'égard tant du conseil d'administration que de l'environnement de l'université. D'autre part, cela n'inciterait pas - c'est une litote ! - les personnalités extérieures à participer et à s'investir pleinement au sein du conseil.
Une telle solution irait donc à l'encontre de l'un des objectifs du projet de loi, à savoir encourager l'ouverture des universités vers l'extérieur tout en leur permettant de bénéficier de l'expérience et de la compétence de l'ensemble des membres de leurs conseils d'administration.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 97.
Notre groupe souscrit à l'analyse de M. le rapporteur. Selon nous, le président doit être élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration.
En effet, de notre point de vue, les personnalités extérieures sont des membres de plein droit du conseil d'administration. À ce titre, elles doivent bénéficier des mêmes prérogatives que les membres élus.
L'amendement n° 122, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :
et de l'ensemble des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, réunis en une assemblée
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Jusqu'à présent, le président d'université était élu par les membres des trois conseils réunis en une seule assemblée, soit de soixante-dix à cent quarante personnes, ce qui lui permettait d'asseoir sa légitimité.
Avec le nouveau dispositif proposé, et si les amendements identiques n° 40 et 97 ne sont pas retenus, le président d'université sera désormais élu par les seuls membres élus du conseil d'administration, soit de treize à vingt-deux personnes. Chacun en conviendra, il s'agit tout de même là d'un changement radical !
Oui à la meilleure gouvernance, mais pas à la cooptation !
Ainsi, sans vouloir caricaturer les dispositions du texte législatif, il nous semblerait néfaste que la légitimité du président d'université ne soit pas assise sur un plus grand nombre de personnes. En effet, dans de telles conditions, comment peut-on garantir qu'il représentera toutes les sensibilités et l'ensemble des UFR ? Comment éviter qu'un scrutin avec un corps électoral si restreint n'aboutisse à un choix essentiellement politique ?
À l'heure où les pouvoirs de ce même président sont substantiellement renforcés et où ceux du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont, à l'inverse, amoindris, il aurait été opportun d'asseoir davantage la légitimité du président.
Par conséquent, cet amendement vise à faire en sorte que le président d'université soit élu non seulement par les membres élus du conseil d'administration, mais également par l'ensemble des membres des deux autres conseils, les trois formations se réunissant, comme précédemment, en une seule assemblée.
L'amendement n° 91, présenté par Mme Morin-Desailly, Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :
parmi les enseignants-chercheurs
II. - Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Cet amendement a pour objet de préciser que le président doit être élu parmi les enseignants-chercheurs.
En effet, l'article 5 du projet de loi prévoit actuellement que le président d'université « appartient à l'une des catégories de personnels qui ont vocation à exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement d'enseignement supérieur ».
Cette rédaction ouvre un large éventail de possibilités en vue de l'élection du président d'université. En effet, outre les enseignants-chercheurs, il pourrait désormais également s'agir des autres catégories de personnes enseignant au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, université ou école, comme les chercheurs, les professeurs associés ou les professeurs invités.
Comme le souligne M. le rapporteur, il est intéressant qu'un président d'université puisse être choisi hors de son établissement, comme cela se pratique déjà dans certaines universités étrangères. En effet, le conseil d'administration peut solliciter des compétences externes.
En revanche, dans la mesure où le projet de loi n'institue pas de séparation claire entre pouvoir de gestion et pouvoir académique, il est, nous semble-t-il, primordial que le président d'université soit lui-même un universitaire. Dès lors que la loi française concentre ces deux pouvoirs, le président d'université doit avoir une qualification académique suffisante.
L'amendement n° 123 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :
Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs permanents en exercice dans une université.
La parole est à M. David Assouline.
Cet amendement a sensiblement le même objet que l'amendement qui vient de nous être présenté.
En effet, dans la mesure où le projet de loi vise à renforcer l'université et à valoriser les enseignants-chercheurs, veillons à ne pas aboutir à un résultat contraire.
À cet égard, le président d'université ne doit pas, me semble-t-il, être choisi parmi les personnels qui enseignent à l'université de manière occasionnelle. Permettez-moi de vous en fournir une illustration.
Avec le dispositif qui nous est proposé, un banquier qui donnerait des conférences dans un institut d'études politiques, par exemple, pourrait désormais devenir président d'université. Le monde universitaire vivrait-il comme une reconnaissance le fait d'être représenté par un banquier, quand bien même celui-ci aurait donné quelques conférences dans un établissement d'enseignement supérieur ?
Or un tel cas de figure est susceptible de se présenter. De fait, dans le cadre de l'autonomie des universités, celles-ci seront à la recherche de financements ou, du moins, d'affichages pour séduire d'éventuels investisseurs. Dès lors, la tentation sera très grande de choisir comme président une personnalité ayant un carnet d'adresses bien rempli, disposant d'un réseau de relations ou exerçant des fonctions susceptibles d'attirer des capitaux, plutôt qu'un enseignant-chercheur.
À mon sens, le monde universitaire français est suffisamment riche en personnalités de qualité et de renom, même pour séduire des investisseurs ou pour renforcer le prestige d'un établissement d'enseignement supérieur. D'ailleurs, au moment où l'on prétend faire de l'université le « fleuron » de l'excellence française, il me semble important de mettre en valeur ceux qui y enseignent.
C'est pourquoi cet amendement peut, je le crois, faire l'objet d'un consensus au sein de la Haute Assemblée. Sur un tel sujet, les clivages politiques n'ont pas lieu d'être.
L'amendement n° 167, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :
Il appartient à la catégorie des enseignants-chercheurs de l'université.
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que les deux amendements précédents.
En effet, le projet de loi autorise toute personne « appartenant à l'une des catégories de personnel ayant vocation à exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement d'enseignement supérieur » à devenir président d'université.
En clair, cette disposition permettrait à des « non-universitaires » d'être élus présidents d'université. Ainsi des enseignants extérieurs ou des personnalités invitées à enseigner dans le cadre d'accords entre structures pourraient-ils accéder à cette fonction.
Or le pouvoir du président est d'une double nature puisque le titulaire du poste dispose à la fois d'un pouvoir de gestion et d'administration et d'un pouvoir académique. En effet, il est en charge de la définition et de la mise en oeuvre d'orientations pédagogiques et scientifiques.
Par ailleurs, si ce projet de loi devait être voté en l'état, le président d'université ainsi élu pourrait être amené à intervenir directement dans le recrutement d'enseignants et de chercheurs. Aussi, il apparaît indispensable qu'il ait une qualification académique suffisante. En outre, il nous semble logique qu'il soit issu de l'établissement dans lequel il exerce, car il le connaît nécessairement assez bien.
Une fois encore, cet amendement répond à deux impératifs : garantir la légitimité du président et assurer la pertinence de ses décisions.
Comme David Assouline, je pense qu'un tel amendement peut être adopté par l'ensemble de la Haute Assemblée, car, en l'occurrence, les clivages politiques ne sont pas en cause : il s'agit de l'organisation et de la gestion de nos universités.
S'agissant des amendements n° 166 et 122, je préfère la formule retenue par la commission, qui consiste à faire élire le président d'université par tous les membres du conseil d'administration, mais seulement par eux.
En effet, Mme la ministre y a fait hier allusion, si nous en revenons à un système où le corps électoral peut se composer de plus de cent personnes, je n'ose imaginer le nombre de tours de scrutin qui risquent, au moins dans certains cas, de se révéler nécessaires.
Mais non ! Il suffit de décider que l'élection aura lieu en deux tours !
Mme la ministre évoquait une élection en vingt-trois tours ! Nous avons effectivement connu de telles situations !
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Les amendements n° 91, 123 rectifié et 167 sont de même nature. Pour ma part, j'estime que l'objet du dispositif ne doit pas être de verrouiller le scrutin pour éviter l'élection d'une personnalité étrangère au monde universitaire. D'ailleurs, la probabilité du risque évoqué par M. Assouline me semble extrêmement faible.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je partage l'avis de M. le rapporteur sur les amendements n° 166 et 122. Il ne faut pas revenir au statu quo ante. Il s'agit là de dérives que nous souhaitons éviter. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
S'agissant des amendements identiques n° 40 et 97, je voudrais revenir sur ce que j'évoquais à propos de l'article 6, afin que chacun comprenne bien la portée de son adoption.
Pour ma part, j'ai interprété le souhait de la commission de faire nommer des personnalités extérieures par les membres du conseil d'administration, sur proposition du premier professeur de la liste arrivée en tête, avant l'élection du président d'université comme une volonté de permettre à ces personnalités extérieures de prendre part à ladite élection. À mes yeux, les deux choses sont totalement indissociables ; sinon, ce que la Haute Assemblée a adopté à l'article 6 - faire désigner les personnalités extérieures, avant l'élection du président, par une personne qui ne sera donc peut-être même pas, au final, le président de l'université - n'a plus aucune raison d'être !
Le groupe socialiste doit faire preuve de cohérence : adopter l'amendement de la commission à l'article 6 conduit, me semble-t-il, à adopter l'amendement de la commission à l'article 5, l'objectif étant de faire en quelque sorte entrer la cité dans l'élection du président de l'université, afin de donner davantage de légitimité à ce dernier.
Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques n° 40 et 97.
Sur l'amendement n° 122, l'avis du Gouvernement est défavorable, comme il l'était sur l'amendement n° 166 : il ne faut pas revenir à ce régime d'assemblée qu'avait très bien décrit M. Portelli.
Les amendements n° 91, 123 rectifié et 167 sont d'inspiration identique : ils visent à faire élire le président parmi les enseignants-chercheurs de l'université, ce qui me paraît trop restrictif au regard de l'ambition que nous nous sommes fixée : nous voulons que le président puisse être éventuellement un étranger - dès lors, il n'aurait pas un emploi statutaire en France -, un grand chercheur internationalement reconnu, qui aura éventuellement conduit ses recherches hors de nos frontières, un professeur associé issu de la société civile qui se sera investi dans la vie de son université, ou encore un chercheur venu d'un organisme de recherche.
En revanche, le cas cité par M. Assouline d'un banquier - ce pourrait être aussi bien, quelle horreur ! un maître des requêtes au Conseil d'État
Sourires sur les travées de l'UMP
La notion de « vocation à enseigner » est définie juridiquement et concerne les seuls chercheurs, enseignants-chercheurs, professeurs associés ou agrégés de l'université.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces trois amendements.
La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur l'amendement n° 166.
Ce qui fait le charme de nos débats, c'est qu'ils confinent quelquefois au non-sens. J'en veux pour preuve l'opposition sans cesse évoquée entre la quantité de personnes composant le corps électoral et la qualité dudit corps électoral.
Cela me fait penser à cette scène du film des Marx Brothers intitulé Une nuit à l'Opéra - je suis un marxiste tendance Groucho
Sourires
- où le célèbre faux moustachu, prenant le pouls d'un homme allongé sur le sol, s'adresse en ces termes au public : « Ou cet homme est mort, ou ma montre s'est arrêtée ! »
Nouveaux sourires
Nouveaux sourires
Nous, nous proposons deux tours de scrutin, avec, au premier tour, la majorité absolue, au second, la majorité relative.
La meilleure des légitimités, pour un président, est d'être élu par le corps électoral le plus large possible, à savoir les trois conseils - le conseil d'administration, bien évidemment, mais aussi le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire - rassemblés en congrès, qui réunissent ceux qui, dans l'université, acceptent de se mettre au service de tous.
L'amendement du groupe communiste, parce qu'il permet de répondre à toutes ces préoccupations, est meilleur que celui du groupe socialiste, bien que ce dernier ne soit pas mauvais non plus !
Nouveaux sourires
Cette explication de vote vaudra également pour l'amendement n° 122. Le groupe socialiste votera l'amendement de M. Renar, aux termes duquel est proposé un système plus rapide que le nôtre et plus démocratique.
Quoi qu'il en soit, en effet, il n'y a pas de honte à faire voter soixante ou cent personnes. En quoi un tel vote serait-il une « usine à gaz », madame la ministre ?
Vous avez évoqué les propos de M. Portelli pour justifier votre opposition à l'amendement n° 122. Moi, je constate que M. Portelli est parti fâché parce que la majorité, à laquelle il appartient, n'a pas retenu son amendement. Je ne sais si M. Portelli défend des lobbies ou des positions politiques sur ce dossier ; nous, ce que nous voulons, c'est donner davantage de légitimité au président en le faisant élire par le plus grand nombre et, ainsi, à mieux asseoir son autorité.
Encore une fois, je ne vois pas où est l'usine à gaz quand on retient un corps électoral aussi large que possible.
J'ajoute un argument qui devrait faire réfléchir dans cette enceinte.
Je ne comprends pas la logique au nom de laquelle sont opposées sans arrêt, depuis le début des débats, la question de l'efficacité, c'est-à-dire la force donnée à l'exécutif, et celle de la légitimité démocratique, d'autant que - on le constate aujourd'hui - la logique présidentialiste tient au fait que le président est élu par le plus grand nombre. Le Président de la République, en France, est élu par l'ensemble des citoyens. On sait bien que, s'il était élu par un nombre restreint d'électeurs, par exemple les parlementaires, comme c'est le cas dans certains pays, il n'aurait ni la force ni la légitimité qu'il a chez nous.
Il en va exactement de même dans le domaine qui nous occupe.
Le seul argument que nous pouvons entendre est le suivant : le mode de scrutin actuel voit se succéder de nombreux tours, parfois vingt, ce qui n'est pas acceptable, compte tenu des tractations qui, de ce fait, se font dans le dos des électeurs et qui conduisent très souvent à la décrédibilisation de la démocratie. Instaurer un scrutin à deux tours règle ce problème.
L'élargissement du corps électoral serait plutôt une bonne chose, dès l'instant où seraient concernées des personnes qui sont les véritables forces vives de l'université.
Le scrutin à deux tours, voire à trois tours - majorité absolue aux deux premiers tours et majorité relative au dernier tour - satisferait totalement à un certain nombre de principes et prémunirait contre les écueils que l'on a rencontrés dans le passé.
Par ailleurs, faire appel à toutes les forces vives de l'université serait la meilleure façon d'éviter d'avoir un président, certes compétent, mais géographiquement extérieur à l'université. Ainsi, je ne vois pas ce qu'apporterait à une université un président qui serait un professeur éminent d'une université américaine et qui ne viendrait qu'une fois par an ! En termes d'affichage, ce serait sans doute positif, mais en termes de fonctionnement, ce serait relativement néfaste.
Je tiens, moi aussi, à défendre l'amendement de M. Renar, ainsi que celui qu'a présenté M. Todeschini, et ce pour trois raisons.
Tout d'abord, l'argument que nous avons entendu ici selon lequel faire voter cent personnes serait susceptible d'engendrer de grandes difficultés est quelque peu spécieux. Vous avez été élue récemment, madame la ministre, par plus de cent personnes, sans que cela occasionne un trouble considérable dans le pays...
Considérer que faire appel à cent électeurs pour un scrutin, quel qu'il soit, pose en soi problème me semble étrange. Adopter la proposition de M. Renar ou celle que vient d'esquisser M. Fortassin - la majorité absolue pour les deux premiers tours, la majorité relative pour le troisième - nous prémunirait contre les difficultés que vous avez soulignées, madame la ministre.
Par ailleurs, selon de nombreux témoignages, vous avez eu plaisir à discuter avec la conférence des présidents d'université. Chacun s'accorde à reconnaître que les présidents d'université bénéficient aujourd'hui d'une forte légitimité. Or ils sont issus du système électoral avec lequel vous voulez en finir, ce qui prouve qu'il n'est pas d'une perversité telle qu'elle empêche la nomination de présidents de qualité, qui composent une conférence des présidents de qualité.
Nous avons mis en garde contre les excès du présidentialisme, mais un président a une légitimité d'autant plus grande qu'il procède d'un corps électoral plus large.
Enfin, la restriction du nombre de membres du conseil d'administration, en dépit des propositions qui seront faites ultérieurement, fait courir le risque - ce n'est pas du tout une hypothèse d'école - que telle ou telle composante importante ne soit pas représentée au sein du conseil d'administration, même si les doyens et les directeurs sont invités à venir y siéger avec voix consultative ou à assister aux débats.
Il ne faut pas sous-estimer les frustrations qu'entraînerait l'absence, au sein du conseil d'administration d'une université, de représentant de telle ou telle des composantes de cette université : faculté, école ou institut. Maintenir l'élection du président par les trois conseils, c'est avoir la certitude qu'un représentant de chacune de leurs composantes participera à l'élection de ce président. Ce n'est pas un argument négligeable.
Je soutiens ces amendements, animé par l'état d'esprit qui était déjà le mien lorsque j'ai critiqué cette organisation particulière de nos universités qui voit les établissements entrer en concurrence les uns avec les autres pour constituer un « marché du savoir ».
Le mode d'élection que vous préconisez, madame la ministre, je le comprends : il est en parfaite cohérence avec l'ensemble de la construction de votre projet de loi.
Ainsi, avec le dispositif que vous mettez en place, ce n'est pas un président qui sera élu, c'est un manager ! Sur ce point, nos visions s'opposent clairement.
Mes chers collègues, dans ce haut lieu de l'esprit qu'est l'université, le président doit rester président, et rien ne justifie de modifier cet état de fait. Nous sommes tous ici des républicains, qui croient à l'engagement du citoyen éclairé et à la loi de la raison comme moteur de la volonté générale. Admettez-le, s'il y a un seul endroit où tout cela doit être possible, c'est tout de même à l'université, laquelle concentre l'élite intellectuelle du pays !
Les différents acteurs de l'université ont les moyens de s'accorder, pour peu que le système de vote permette d'éviter les débordements. Et encore, comme l'a dit M. Renar, ces débordements ne sont le résultat que de circonstances bien particulières.
Ne laissons donc pas dire n'importe quoi sur les universitaires ! L'ensemble des parties prenantes de la vie de l'université - je n'emploie pas à dessein le terme de « communauté », car, dans ce genre de contexte, il me fait horreur ! - ne sont pas à ce point irresponsables : ils n'ont aucunement le goût des « chicayas » éternelles, qui les conduiraient à rendre l'élection d'un président encore plus compliquée que celle d'un pape, pour laquelle il a un jour été décidé d'enfermer les cardinaux entre les quatre murs du conclave !
De tels débordements sont ainsi tout à fait exceptionnels. En général, quand ils se produisent, c'est que l'affaire est déjà bien mal engagée et que les parties prenantes doivent rechercher une solution.
Par conséquent, ne nous y trompons pas : ces quelques cas de crise ne doivent pas être vus comme des stigmates qui nous pousseraient aujourd'hui à modifier les relations entre ces mêmes parties prenantes.
Je le répète, je ne suis pas favorable à l'élection d'un manager, car l'université est non pas une entreprise, mais un haut lieu de l'esprit. Le dirigeant de l'université doit d'abord être l'homme ou la femme de la synthèse et du rassemblement, avec toute la difficulté que cela représente. En effet, trop souvent, seules des solutions blessantes permettent de mettre à l'écart telle ou telle personne de telle ou telle discipline dont le comportement est jugé insupportable.
Voilà ce qu'est l'université : un lieu où il faut être capable de promouvoir la synthèse et le rassemblement. Je le reconnais, c'est un art particulier qui n'est pas à la portée de tout le monde. Il importe d'abord d'y préparer le président de l'université, qui doit être l'une de ses figures emblématiques.
C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, je soutiens cet amendement. Je désapprouve votre vision de l'université : non seulement vous souhaitez la faire devenir partie prenante d'un marché concurrentiel, mais vous entendez aussi, au travers du mode d'élection que vous mettez en place, placer à sa tête un type de personnalité bien particulier pour en être l'incarnation.
Messieurs les sénateurs du groupe socialiste, je n'oppose nullement efficacité et démocratie. Je suis d'ailleurs surprise que vous-mêmes songiez qu'on puisse les opposer.
Monsieur Sueur, vous avez raison, j'ai bien été élue par plus de cent personnes ! Mais, que je sache, les sénateurs sont eux-mêmes élus par un collège restreint...
Cela prouve que l'usage d'un « tamis » n'empêche pas de disposer d'une représentation pleinement démocratique et pleinement légitime.
Par ailleurs, vous-même, monsieur Sueur, ainsi que vos collègues, avez soutenu qu'il n'y avait aucune raison que le système actuel, avec cent quarante électeurs, pose problème. Mais vous avez parallèlement évoqué l'idée de poser des règles au cas où les tours de scrutin se multiplieraient. Cela veut donc dire que vous envisagez d'ores et déjà une telle hypothèse. Visiblement, tout cela sera bien compliqué à « manager » !
Monsieur Mélenchon, je ne suis pas d'accord avec vous : le rôle du président de l'université n'est pas de faire la synthèse entre cent quarante personnes. En outre, celui-ci n'a pas nécessairement besoin d'être un manager, car lui-même peut très bien s'entourer de compétences managériales. Ce qu'il doit être, c'est un porteur de projet, un stratège, pourvu d'un charisme suffisant pour faire « bouger » son université.
Pour ce faire, il lui faut aller chercher des personnalités extérieures, qui vont apporter un certain dynamisme et permettre d'ouvrir l'université sur le monde.
Il sera jugé sur les résultats de sa stratégie et de sa politique, mais il pourra s'entourer de compétences managériales. Mon ministère aura d'ailleurs précisément pour rôle de doter l'université de telles compétences, en ce qui concerne notamment la gestion des ressources humaines, le budget et la comptabilité, le contrôle de gestion ou encore la gestion stratégique des systèmes d'information.
Je le répète, tout cela ne sera pas du ressort du président de l'université, lequel doit véritablement être le porteur d'un projet, l'animateur de toute une équipe qu'il va conduire à l'élection. De ce point de vue, mon modèle est le scrutin municipal.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Pierre Laffitte applaudit également.
L'amendement n'est pas adopté.
Avec cet article 5, qui a été réservé, nous en venons au débat qui a été en partie différé.
La commission des affaires culturelles a souhaité conférer une légitimité plus forte aux personnalités extérieures. Soit ! Nous avons d'ailleurs suivi M. le rapporteur sur ce point. Malgré tout, une telle légitimité n'est pas absolue, car elle ne résulte pas d'un vote direct des étudiants et des personnels. Le fait de faire valider la désignation de ces personnalités par un groupe très restreint, en l'occurrence le conseil d'administration élu, nous a paru tout de même plus légitime qu'une simple nomination.
Madame la ministre, j'insiste sur ce point : si cette légitimité existe, elle est restreinte ; or certains pourraient très bien se saisir de cette opportunité pour rendre plus légitime encore la participation des personnalités extérieures à l'élection du président et pas seulement pour consacrer leur statut de membres à part entière, compétents pour tout ce qui concerne la gestion de l'université et l'accompagnement de la politique du président.
Pourquoi mettre en avant cette légitimité restreinte pour justifier la participation de ces personnalités à ce moment majeur de la vie de l'université qu'est l'élection du président ?
À mon sens, ces deux questions ne sont pas liées, madame la ministre. À partir du moment où le président ne sera plus élu par l'ensemble des trois conseils, alors même qu'il verra ses pouvoirs élargis, vous avez jugé à juste titre essentiel de le faire élire par des membres de la communauté universitaire eux-mêmes élus par quelques milliers de personnes, qu'il s'agisse d'étudiants, d'enseignants-chercheurs ou de personnels administratifs.
Certes, avec la modification du collège électoral, nous sommes quelque peu perdants en termes de démocratie représentative. Mais nous sommes néanmoins gagnants, car nous avons obtenu que les électeurs du président soient tout de même des représentants légitimement élus, à l'instar effectivement de ce qui se fait au Sénat.
Or, mes chers collègues, si vous cassez cet équilibre, vous provoquerez un grand dérèglement. Il est vrai que nous nous trouvons ici dans le cadre non pas de la démocratie sociale, mais de la démocratie politique ; nous ne sommes donc pas contraints de calquer tout ce qui s'est passé. Cependant, l'adoption de cet amendement modifiera énormément le corps électoral tel qu'il a été défini et ne manquera pas d'exposer le président ainsi élu à de nombreuses turbulences. Le fait de faire entrer cinq personnalités extérieures dans un conseil de vingt membres change tout de même considérablement la donne et bouleverse les équilibres !
Élu de cette façon, le président se trouvera donc quelque peu délégitimé et plus facilement contesté. Il devra affronter les mêmes problèmes, mais avec une légitimité moindre.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande de revenir sur cette disposition, car le nouvel équilibre ainsi mis en place est difficilement justifiable.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
ses délibérations.
rédiger ainsi la fin du septième alinéa (1° du 2°) de cet article :
Il reçoit les avis et les voeux du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ;
II. - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
aux vice-présidents des trois conseils
par les mots :
au vice-président du conseil d'administration et aux présidents du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire
La parole est à M. Pierre Laffitte.
Cet amendement, qui porte sur la présidence du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, nous a été inspiré par l'Académie des sciences. Cette dernière estime en effet qu'il n'y a pas de raison objective pour justifier le fait que le président de l'université soit en même temps président de ces deux conseils, dont la nature est bien différente et beaucoup plus technique que celle du conseil d'administration.
Chacun de ces deux conseils devrait donc pouvoir élire son propre président, avec une priorité donnée respectivement à une personnalité scientifique et à un spécialiste de la vie universitaire.
Si cet amendement était adopté, il faudrait évidemment que les articles 7 et 8 soient modifiés, pour y préciser le mode de désignation des présidents du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.
Mon cher collègue, je suis au regret de vous dire qu'une telle disposition est contraire à l'esprit du projet de loi. Le président doit en effet avoir une vision globale et assurer la cohérence entre l'ensemble des conseils.
Malgré le grand respect que je porte à l'Académie des sciences et à M. Laffitte, j'émets le même avis que la commission.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je crois savoir que mon collègue Pierre Laffitte va retirer cet amendement, et je souhaite intervenir auparavant, car le texte que vous nous proposez me paraît véritablement déséquilibré. C'est d'ailleurs pour cette raison que je défendrai tout à l'heure un amendement ayant pour objet de créer, au sein du conseil d'administration, un bureau entourant le président.
Ce déséquilibre est double : d'une part, vous nous faites passer d'une situation de dilution du pouvoir à une situation de concentration absolue du pouvoir ; d'autre part, sous prétexte de garantir une efficacité « sans faille » à la gestion de l'université, et donc au rôle du président, vous affaiblissez considérablement ce qui fait la spécificité de l'université, à savoir le rôle des enseignants-chercheurs et la place des étudiants.
Pour ces deux raisons, l'amendement n° 3 rectifié, présenté par mon collègue Pierre Laffitte et que j'avais cosigné, me semblait judicieux. Il ne sera pas mis aux voix et je le regrette, même si je comprends bien que, aux termes de notre règlement, il revient à M. Laffitte, premier signataire, de décider s'il doit ou non être maintenu.
Cela étant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j'ai souhaité intervenir dès à présent pour attirer votre attention sur le sens de l'amendement que je soutiendrai tout à l'heure.
Monsieur Laffitte, l'amendement n° 3 rectifié est-il effectivement retiré ?
Oui, monsieur le président, compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre et M. le rapporteur.
L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
L'amendement n° 41, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du septième alinéa (1° du 2°) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il prépare le contrat pluriannuel d'établissement.
La parole est à M. le rapporteur.
Le conseil d'administration approuve le contrat pluriannuel d'établissement. Il nous semble utile d'affirmer, en outre, la compétence du président dans son élaboration.
Il est très favorable, car il s'agit d'une précision utile.
Le contrat quadriennal devient l'outil majeur de pilotage et de partenariat entre l'État et l'université. Il est donc légitime que le président prépare ce contrat.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 27 rectifié bis est présenté par MM. Portelli, Gélard, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, Béteille et de Richemont et Mme B. Dupont.
L'amendement n° 161 est présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le septième alinéa du 2° de cet article.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié bis.
Il incombe aux organes émanant de disciplines scientifiques - commissions de spécialistes composées de personnalités compétentes en la matière et élues par leurs pairs - de procéder au recrutement des enseignants-chercheurs, validé ensuite par le conseil d'administration, où la discipline est représentée. Il serait dangereux et contraire à la démocratie universitaire de donner au président d'université le pouvoir d'aller à l'encontre du choix de ces organes.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 161.
Ce projet de loi introduit une nouveauté majeure en ce qui concerne les affectations de personnels aux universités.
Jusqu'à présent, les affectations d'enseignants-chercheurs étaient examinées par des commissions de spécialistes : ces enseignants étaient choisis, de façon collégiale, par leurs pairs.
L'article 5 permet désormais au président de l'établissement de disposer d'une forme de droit de veto pour toute affectation de personnels. Cette disposition tend à lui laisser, de fait, la liberté de choisir les personnels de l'université.
Le président ne dispose cependant pas de qualifications scientifiques lui permettant de se prononcer sur l'ensemble des recrutements d'enseignants-chercheurs. Aussi cette prérogative devrait-elle revenir à une instance collégiale.
Il se peut, par ailleurs, que le président ne soit ni professeur ni même docteur. Dans un tel cas de figure, son intervention lors des recrutements de professeurs ou d'enseignants-chercheurs contredirait le principe d'indépendance des professeurs rappelé par le Conseil constitutionnel, car elle permettrait à une personne étrangère au corps de prendre une décision d'opportunité relative à sa carrière.
Enfin, un tel droit de veto susciterait une suspicion permanente des personnels à l'égard du président de l'université. Pour prévenir l'installation d'un climat délétère et asseoir la légitimité du président, il est essentiel de réaffirmer que la recherche d'améliorations de gouvernance de l'université ne peut s'accommoder d'un renoncement à la pratique d'une gestion démocratique.
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du onzième alinéa de cet article :
« Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation...
La parole est à M. le rapporteur.
La rédaction proposée à l'article 5 doit être précisée, car elle ne fait pas clairement apparaître que la procédure impliquant le comité de sélection ne s'applique pas aux personnels recrutés par la voie du concours national de l'agrégation à l'occasion de leur première affectation.
Les recrutements d'agrégés ne doivent pas être visés par le texte, car ils font l'objet d'une procédure spécifique. Cet amendement tend donc à préciser que le droit de veto du président pour l'affectation d'un enseignant-chercheur ne s'applique pas dans leur cas, lors de la première affectation.
L'amendement n° 95, présenté par Mme Morin-Desailly, Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF est ainsi libellé :
Dans le septième alinéa du 2° de cet article, après le mot :
affectation
insérer les mots :
de personnel administratif, technique, ouvrier ou de service
La parole est à M. Michel Mercier.
Cet amendement, déposé dans le même esprit que celui de Mme Mélot, prend tout son sens après les explications données par Mme la ministre sur l'éventail des personnes susceptibles, désormais, d'exercer les fonctions de président d'une université. Ce poste, selon un principe que nous avons compris et accepté, est désormais très largement ouvert.
Le président de l'université n'a pas de qualification scientifique pour se prononcer sur l'ensemble des recrutements d'enseignants-chercheurs. Il est donc préférable que le pouvoir de contrôle revienne à une instance collégiale, comme le conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants et personnalités extérieures de rang au moins égal.
C'est la raison pour laquelle, quoi qu'il en soit, nous voterons l'amendement n° 27 rectifié bis.
Le Gouvernement me l'a assuré : le Conseil d'État a estimé que ce projet de loi respectait le principe, à valeur constitutionnelle, de l'indépendance des professeurs d'université. Je souhaite que Mme le ministre nous confirme cette information.
Le pouvoir que le projet de loi tend à confier au président de l'université reproduit à l'identique la clause prévue au bénéfice des directeurs d'instituts et d'écoles faisant partie des universités par l'article L. 713-9 du code de l'éducation, codifiant l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, dite « loi Savary ».
Ce texte n'a donc d'autre effet que de confier aux présidents d'université un pouvoir dont disposaient jusqu'à présent les seuls directeurs des écoles et instituts internes. Il est à noter que la constitutionnalité de ce droit d'émettre un avis défavorable motivé n'a fait l'objet, jusqu'ici, d'aucune contestation, au niveau tant de sa rédaction que de son application.
Le Conseil constitutionnel, qui a procédé à un examen approfondi de la loi du 26 janvier 1984, dans sa décision fameuse du 20 janvier 1984, au regard, notamment, du principe d'indépendance des enseignants-chercheurs, ne s'y était pas arrêté. Or la question de la constitutionnalité du droit d'opposition conféré au président de l'université ne diffère pas de celle de la constitutionnalité des dispositions reconnaissant un tel pouvoir au directeur de l'école interne.
Il convient de souligner ici que ce droit d'opposition du président n'est pas un pouvoir arbitraire, contrairement à ce que l'expression « droit de veto » peut véhiculer. Je rappelle qu'il n'est fait mention, dans le projet de loi, que d'un « avis défavorable motivé ». Le président de l'université ne pourra pas fonder son avis défavorable sur un motif tiré de l'appréciation des mérites du candidat.
Je veux rassurer tous ceux qui, dans cet hémicycle, se sont inquiétés du fait que le président ne disposerait pas nécessairement des compétences requises pour apprécier les mérites scientifiques d'un candidat. Cette appréciation relève exclusivement des jurys et des comités de sélection, et ce n'est pas un motif de cet ordre qui pourrait légalement fonder un avis défavorable du président.
Celui-ci étant tenu de motiver un tel avis, nous disposons d'un garde-fou : son opposition ne pourra être fondée que sur des considérations relatives à l'adéquation du profil du candidat proposé avec les grandes orientations de la politique de recherche et de formation de l'établissement.
Le projet de loi dispose en outre, comme l'article L. 713-9 s'agissant des directeurs d'écoles ou d'instituts internes, que l'opposition du président de l'université doit être motivée. Elle pourra donc faire l'objet d'un contrôle du juge, qui procédera à un examen au fond de la motivation retenue, comme pour les décisions de ces directeurs.
Il est ensuite prévu, dans le cadre des amendements adoptés par la commission des affaires culturelles, que l'avis défavorable soit émis avant la transmission au ministre du nom du candidat retenu par le conseil d'administration. Il n'y a donc aucun risque de voir le président s'opposer à une décision d'affectation déjà prise par le ministre.
Pour toutes ces raisons, le Conseil d'État a donné un avis tout à fait favorable sur cette disposition.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n° 27 rectifié bis, 161 et 95.
Il est en revanche favorable à l'amendement n° 42 rectifié. Il s'agit d'un régime spécifique : pour les agrégés du supérieur, chaque poste ouvert à concours correspond à un poste à pourvoir. Il n'est pas question de soumettre le concours des agrégations du supérieur à un avis du président de l'université.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 27 rectifié bis et 161.
Nous aurions pu imaginer un autre système de recrutement, combinant à la fois l'expertise scientifique et la valeur pédagogique du candidat.
Il n'existe pas de corrélation directe entre la valeur scientifique et la capacité à enseigner. Je pourrais vous citer des exemples célèbres : ces deux qualités ne se rencontrent généralement que chez quelques grands hommes, comme Pierre-Gilles de Gennes.
Il est en effet très rare de parvenir à l'excellence dans ces deux domaines.
L'expertise scientifique doit être confiée à une commission de spécialistes. Celle-ci a été supprimée de fait et remplacée par un comité de sélection. J'en suis navré.
Je peux comprendre le principe du recours à une expertise scientifique et d'une vérification, consécutive à cette expertise, de l'adéquation entre le profil de la personne et le projet d'établissement.
Je peux également comprendre que l'on souhaite combler des manques dans la perspective du contrat quadriennal de développement de l'université.
Mais ce sont deux appréciations totalement différentes, que je regrette de voir associées dans un comité de sélection. On peut refuser un candidat sans invoquer sa valeur scientifique ; cela ne comblera pas pour autant les besoins d'enseignement existants dans une filière.
Je ne souhaite pas, cependant, que le pouvoir d'émettre un veto ou un avis défavorable motivé - cela revient au même : on joue sur les mots ! - soit confié au seul président de l'université. Mais nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 16.
Je voterai donc ces deux amendements.
Ce sujet est très délicat, et vous devez en avoir conscience, madame la ministre.
Tout d'abord, avec cette décision que je qualifierai d'un peu « carrée », vous remettez en cause une tradition universitaire qui remonte au Moyen Âge, tradition en vertu de laquelle les désignations, les nominations et les élections aux différents postes universitaires sont l'apanage de la communauté des enseignants ou, pour parler le langage contemporain, des enseignants-chercheurs.
Vous prenez, ensuite, le risque d'aboutir, comme Daniel Raoul l'a dit, à une confusion entre les notions de profil correspondant à un type de poste, d'une part, et de qualité académique, d'autre part, car le projet de loi ne permet pas d'opérer cette distinction pourtant fondamentale.
Enfin, et c'est le troisième élément qui m'incitera à voter ces deux amendements, pourquoi le président et lui seul pourrait-il prendre ces décisions ?
Vous vous êtes référée au pouvoir municipal. Or, dans ce type de situation, ce pouvoir procède de façon bien plus subtile, le code des collectivités territoriales ayant mis en place une double procédure : le conseil municipal vote d'abord le cadre d'emploi, puis le maire choisit le candidat. Le choix se fait donc en deux étapes distinctes.
Ce texte, tel qu'il a été approuvé par la commission, n'est pas opportun. Il sera source de grandes incompréhensions de la part de la communauté universitaire et suscitera, s'il est voté en l'état, de nombreuses critiques.
Il ravivera, en outre, si nos amendements ne sont pas retenus, l'inquiétude du monde hospitalo-universitaire. Il n'est pas possible, en effet, de prévoir que le président de l'université peut refuser telle nomination par avis motivé et d'expliquer, ensuite, que les facultés de médecine et d'odontologie peuvent déroger à cette règle.
Décidément, monsieur le président de la commission, ce texte n'est pas abouti ; nous devons nous donner du temps, notamment pour procéder à de nouvelles auditions.
Le Sénat, par précaution, devrait adopter ces amendements et il faudrait veiller ensuite à ce que l'Assemblée nationale parvienne à une formulation beaucoup plus équilibrée.
Je m'exprime ici en tant qu'ancien universitaire, situation que je partage avec nombre de nos collègues, vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le président de la commission.
J'estime que ce texte est nécessaire, et reconnaissez que ma position, comme d'ailleurs celle de mes amis de la gauche du RDSE, est très prudente : en aucun cas, je ne récuse ses grandes lignes. Mais attention, n'allons pas trop loin ! Il ne faudrait pas que, dans ce texte nécessaire, nous ouvrions une faille.
Il ne suffit pas, madame la ministre, que le projet de loi soit voté : il faudra qu'il s'applique !
Nous savons bien que, dans le monde universitaire, ce n'est pas une évidence...
Comme vient de le dire Gérard Delfau, le sujet est extrêmement important et touche aux origines et à la conception mêmes de l'université.
Vous avez avancé deux arguments, madame la ministre.
Premièrement, dans certains instituts, les présidents sont d'ores et déjà dotés du pouvoir de s'opposer aux nominations. D'abord, ce pouvoir est, à ma connaissance, peu mis en oeuvre ; ensuite, qu'il soit reconnu aux présidents de certains instituts ne me paraît pas une raison suffisante pour l'étendre à tous les présidents d'université.
Deuxièmement, vous avez établi une comparaison avec les collectivités locales. Cette comparaison ne me paraît pas pertinente : le maire, le président du conseil général ou du conseil régional nomment, certes, des personnels, mais les collectivités locales n'oeuvrent pas dans l'ordre du savoir et de la science.
Vous avez expliqué que le « droit de veto » du président de l'université ne pouvait pas être motivé par des raisons scientifiques, mais portait sur l'adaptation au profil du poste, compte tenu du projet et des orientations de l'établissement.
Ainsi, selon vous, c'est le profil du poste qui est en jeu. Or la question du profil du poste se pose non pas au moment où l'universitaire est nommé, mais au moment où les instances de l'université, de la faculté, de l'institut définissent, en fonction des besoins, ledit profil. Qu'il y ait alors débat n'a rien d'anormal, mais il est très étrange de récuser une personne a posteriori au motif qu'elle ne correspond pas à un profil de poste nécessairement défini avant qu'elle ait été choisie. Il y a là une contradiction.
Imaginons, madame la ministre, une université qui recrute un professeur d'histoire médiévale.
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Des médiévistes, mais peut-être aussi des historiens d'autres périodes, des sociologues, des scientifiques éminents vont se réunir et, après débat, après avoir consulté les dossiers, désigner un professeur pour enseigner l'histoire du Moyen-Âge.
Au nom de quoi le président de l'université pourrait-il ensuite dire que cet enseignant ne correspond pas au profil, aux objectifs, aux orientations ? De deux choses l'une : ou l'université a besoin d'un professeur pour enseigner l'histoire du Moyen-Âge ou elle n'en a pas besoin !
Prenons maintenant le cas d'une université qui doit recruter un professeur de chirurgie viscérale. Admettons que je suis le président de cette université - hypothèse qui n'a aucune chance de se réaliser !
Sourires
...discipline au demeurant parfaitement respectable : en vertu de quoi serais-je fondé à exercer un droit de veto a posteriori sur le choix d'un professeur de chirurgie viscérale ? Ou bien l'université a besoin d'un professeur dans cette discipline ou bien elle n'en a pas besoin !
Je ne comprends donc pas l'objet de ce droit de veto, sauf à ce que soit un objet non dit, mais je n'ose l'imaginer. Dès lors, soyons clairs : la définition du profil de poste dépend des instances universitaires ; le choix de l'universitaire relève d'instances scientifiques.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
C'est, si je puis dire, « entre universitaires » que je répondrai à Gérard Delfau et Jean-Pierre Sueur.
Cher Jean-Pierre Sueur, je crois qu'il y a entre nous une différence d'analyse. Il est bien évident qu'il appartient au conseil d'administration, après avis du conseil scientifique, de définir le profil du poste susceptible d'être créé. Ce profil est ensuite accepté - ou non - par le ministre et précisé dans le contrat quadriennal, lequel, comme l'a dit hier Mme la ministre, pourra être révisé en cours d'exécution si un événement imprévisible au départ le justifie, possibilité sage et utile, notamment pour la dévolution des crédits servant à engager des contractuels.
Le profil du poste est maintenant défini. Supposons - je reprends votre exemple - qu'il s'agit d'une chaire d'histoire médiévale. La commission des spécialistes recherche qui, parmi les spécialistes, va pouvoir enseigner l'histoire médiévale dans l'université considérée et sélectionne l'universitaire qui lui paraît présenter les meilleures qualités.
Or le président, qui est le « gardien du foyer » universitaire, constate - et nous savons bien, mes chers collègues, que cela peut se produire, car les universités ne sont pas seulement des temples de la rigueur et de la rationalité - que le professeur sélectionné est plutôt un spécialiste d'histoire contemporaine...
Mon cher collègue - collègue « au carré », pourrais-je dire ! (Sourires) -, vous savez fort bien qu'il peut parfois y avoir, pour des raisons diverses et variées, des anomalies de choix ! Eh bien, je trouve logique que le président puisse s'opposer à une candidature qui ne correspond pas au profil du poste tel que défini dans le cadre du contrat quadriennal.
Cher Gérard Delfau, je partage vos hésitations et votre réflexion, mais les dispositions que nous propose Mme la ministre dans ce projet de loi ne seront pas gravées dans le marbre. Comme nous l'avons fait dans d'autres domaines, notamment l'audiovisuel et la télévision du futur, adoptons une démarche pragmatique : tentons, bien sûr, d'améliorer ces dispositions, dans la marge d'itération très étroite qui nous est laissée, et nous verrons ensuite ce qu'il en sera fait.
J'ai scrupule à prendre la parole après l'excellente explication de M. Valade, mais, pour répondre aux interrogations qui se sont exprimées, je voudrais préciser les différents cas de figure dans lesquels il peut y avoir des difficultés.
Aujourd'hui, en effet, la commission de spécialistes classe les candidats au poste dont le profil à été défini par le conseil d'administration, mais ce dernier ne peut que rejeter en bloc la liste, sans pouvoir en modifier l'ordre. Il arrive donc parfois qu'il y ait inadéquation entre les candidats et les profils de poste. C'est par exemple un sociologue des organisations qui est souhaité, mais c'est un sociologue de la ruralité qui est sélectionné, sociologue à n'en pas douter éminent puisqu'il a été choisi par la commission de spécialistes, mais qui ne correspond pas au profil du poste.
L'avis défavorable motivé pouvant aussi, je le rappelle, concerner les autres emplois de l'université, je citerai encore un exemple concret, celui d'une université qui recherche un informaticien spécialiste pour monter des sites Internet et qui voit arriver un informaticien spécialiste de l'organisation des systèmes informatiques. Je suis désolée de le dire, mais il est anormal que l'université puisse se voir imposer cet informaticien qui ne connaît rien au monde de l'Internet !
Des spécialités peuvent donc être clairement définies sans que cela empêche l'arrivée de « prétendants » dont les qualités académiques font très bonne impression sur la commission des spécialistes, mais qui ne correspondent ni au profil du poste ni au projet de l'établissement. Or, puisque le président est le stratège qui doit porter le projet de l'établissement, c'est bien à lui qu'il faut donner la capacité de repousser, par avis clairement motivé, ces candidats.
D'ailleurs, que le groupe CRC et M. Delfau se rassurent : la motivation de l'avis sert précisément à fonder un éventuel recours en excès de pouvoir et donc à éviter toute tentation d'arbitraire.
En outre, on le voit dans les IUT et dans les écoles où il est utilisé de façon rarissime, le droit de veto est en réalité une arme de dissuasion : sachant que le président vérifiera son adéquation au profil du poste, un candidat qui ne correspond pas à celui-ci ne se présentera pas, tout bonnement !
Le sujet dont nous traitons actuellement est en effet extrêmement important. Il doit être envisagé en fonction, d'une part, de la qualité du président et, d'autre part, des questions que soulève le recrutement des enseignants-chercheurs.
Madame la ministre, vous avez explicité tout à l'heure la façon dont le Gouvernement concevait le pouvoir conféré au président de s'opposer par un avis défavorable motivé à l'affectation d'un enseignant.
Vous nous avez dit que cet avis ne pourra en aucun cas être un jugement de la qualité scientifique de l'enseignant, ce que nous comprenons fort bien, puisqu'il faut relever de la même discipline et être d'un rang égal pour être apte à juger d'une telle qualité.
Par la suite, le président Valade nous a expliqué très clairement qu'un profil de poste est défini. La commission de spécialistes, sous sa nouvelle appellation, à savoir « le conseil de recrutement », pourra donc ainsi choisir une personne qui ne correspond pas, ou pas tout à fait, au profil du poste, auquel cas le président pourra émettre un avis défavorable.
À ce sujet, madame la ministre - je n'ai pas toutes vos qualités, sinon l'avenir me serait ouvert
Sourires
En effet, alors que le président ne jugera pas de la qualité scientifique des enseignants, il pourra néanmoins vérifier si la commission de recrutement - qui, je le répète, ne statue pas sur la valeur scientifique de la personne - a ou non commis une erreur manifeste d'appréciation.
Il s'agit donc là d'un pouvoir extrêmement restreint, puisqu'il ne sera possible ni de juger de la qualité scientifique, ni de porter un jugement sur ce qu'a réellement fait le conseil de recrutement, hormis les cas où il aura outrepassé son rôle strictement scientifique et n'aura pas respecté l'adéquation ou le profil de poste tel que défini par le conseil d'administration.
Effectivement, il est évident qu'il pourrait y avoir abus de pouvoir, détournement de procédure, voire d'autres errements que chacun connaît.
En l'occurrence, le rôle du juge sera capital et pourra se traduire par un contrôle minimal, voire, dans certains cas, par un contrôle un peu plus poussé.
En effet. Le juge pourra avoir ce rôle-là.
Dès lors, compte tenu des explications qui viennent d'être données, je dois vous faire part de certaines craintes.
Tout à l'heure, vous avez bien montré que vous vouliez ouvrir toute grande l'université, ce que l'on peut comprendre - tel est l'objet de ce projet de loi et, personnellement, j'y suis favorable -, tout en précisant que cette ouverture visait, notamment, l'élection au poste de président.
Or, si des querelles naissaient entre les enseignants-chercheurs titulaires et le président, ne craignez-vous pas que la première conséquence soit le repli des enseignants-chercheurs sur eux-mêmes ? Ceux-ci ne seraient-ils pas tentés d'aller chercher à l'extérieur la personne qui pourrait jouer le rôle de juge ?
Par conséquent, dans ce domaine, tout est affaire d'équilibre, de tact et il faudra être très vigilant, car l'université, composée de rouages humains, est une machinerie extrêmement sensible.
La commission rejetant nos amendements et vous-même vous étant prononcée contre, madame la ministre, vous aurez toutes les chances d'être suivie, et nous n'allons pas prolonger éternellement le débat.
Cela étant dit, au moins convient-il, à travers les explications que vous donnez ou que l'on vous conduit à donner, d'encadrer l'éventuelle intervention du juge, faute de quoi l'application de ce texte ne se fera pas sans de réelles difficultés.
Sous le bénéfice de ces observations, je retire cet amendement.
L'amendement n° 95 est retiré.
Nous discutons ici de sujets extrêmement sensibles, chacun l'aura compris.
La parole est à Mme la ministre.
Pour rassurer M. Mercier, je rappellerai que le contrôle du Conseil d'État sera nécessairement entier et non pas minimal, puisque la décision sera motivée. Il lui reviendra de contrôler l'adéquation des motifs qui ont présidé à l'avis défavorable ; de ce point de vue, la discussion qui vient d'avoir lieu fut très éclairante.
Madame la ministre, mes chers collègues, j'en suis bien entendu consciente, l'amendement n° 27 rectifié bis est important ; d'ailleurs, la vigueur du débat qu'il a suscité le prouve. Les points qui ont été soulevés sont, en effet, fondamentaux et devraient nous amener à être vigilants dans l'avenir.
Cela étant dit, les arguments développés par Mme la ministre m'ont convaincue et les assurances qu'elle nous a apportées sont réelles.
Quant au président Valade, il nous a dit que les choses ne sont pas figées dans le marbre et que, la réflexion aidant, le texte dont nous discutons est appelé à évoluer.
Aussi, je retire cet amendement, en demandant à chacun de faire preuve de vigilance à l'avenir.
L'amendement n° 27 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 161
Vous avez bien compris, madame la ministre, que notre conception n'est pas du tout celle qui sous-tend ce projet de loi.
Pour ma part, je ferai deux remarques.
La première est d'ordre général. Vous nous dites que ce texte n'est pas figé dans le marbre. Raison de plus pour écouter ce que vous disent ceux qui expriment des craintes et essayer de faire un peu mieux tout de suite plutôt que de remettre le chantier à demain matin !
Seconde remarque, il y a tout de même une grande contradiction dans les explications qui nous ont été données, et qui, par conséquent, ne sont pas convaincantes. En effet, selon vous, le collectif peut se tromper, la communauté scientifique peut ne pas très bien comprendre quel est le profil demandé - certes, cela arrive -, mais le président, seul, est infaillible.
Or, aujourd'hui, en matière de justice, par exemple, tout le monde s'accorde - même si la mise en place de cette mesure n'est pas possible, faute de moyens - à reconnaître que la collégialité est toujours préférable.
Quant au Conseil d'État, tout ne commence pas et ne finit pas avec lui.
Il convient donc, sans attendre, de savoir, d'une part, s'il n'est pas possible de reconnaître que le collectif est une solution meilleure que la décision d'une seule personne et, d'autre part, sur quoi va se prononcer exactement le président qui, seul, disposera du droit de veto.
En résumé, les explications fournies ne sont pas du tout convaincantes et nos collègues seraient bien avisés de prévoir un garde-fou en votant notre amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 43, présenté par M. J.-L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
« secrétaire général »
par les mots :
« directeur général des services »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement tend à substituer le titre de directeur général des services à celui de secrétaire général.
Il s'agit en fait d'harmoniser la terminologie du code de l'éducation avec celle du code de la recherche telle que modifiée par la loi de programme pour la recherche d'avril 2006, en particulier en cas de participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur, ou PRES.
En effet, en application des articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche, les décrets du 21 mars 2007 portant création des établissements publics de coopération scientifique disposent que le directeur général des services assure, sous l'autorité du président, la direction administrative des services de l'établissement.
Monsieur le rapporteur, je vais vous demander d'avoir l'amabilité de retirer cet amendement, même si j'en comprends tout à fait l'objet.
En réalité, dans les PRES, il existe toute une série de statuts différents - directeurs, secrétaires généraux -, la terminologie pouvant varier selon les modes d'organisation.
Toutefois, la transformation de tous les secrétaires généraux d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou EPSCP, en directeurs généraux des services peut avoir une incidence financière.
En réalité, cet amendement, qui, apparemment, ne vise qu'à modifier une dénomination, entraîne donc nécessairement des dépenses supplémentaires.
En effet, un secrétaire général des services, en devenant directeur général des services, passerait de l'indice 1015 à l'échelle A ou B.
En outre, ce problème est à mettre en parallèle avec la question du statut d'emploi fonctionnel, je pense, notamment, aux secrétaires généraux d'académie dont le déroulement de carrière est aujourd'hui calqué sur celui des secrétaires généraux d'université ; ils pourraient, dès lors, être amenés à revendiquer les mêmes avantages.
Par conséquent, même si je partage totalement le souhait de la commission des affaires culturelles, c'est-à-dire doter l'université autonome d'un vrai directeur général, avec les capacités managériales - puisque M. Mélenchon en a parlé tout à l'heure - que cela suppose, je pense que nous devons envisager toutes les incidences de cette mesure, qui pourront se manifester en cascade, dans le cadre du chantier « carrières ».
Cela nécessite une réflexion plus vaste, que le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de mettre en oeuvre.
C'est pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement.
Les explications de Mme la ministre étant extrêmement claires, je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 43 est retiré.
L'amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Delfau et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. Il comprend au moins un étudiant. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
Madame la ministre, au nom du Gouvernement, vous fondez votre projet de loi sur l'idée selon laquelle l'émiettement des pouvoirs au sein de l'université française, voire la dilution même de la capacité de décision, est l'une des causes des difficultés que nous avons unanimement constatées.
Dès lors, toute la logique qui sous-tend ce texte consiste à simplifier, à concentrer le pouvoir de décision au sein du conseil d'administration et à renforcer celui du président.
Or certains de mes collègues vous ont dit combien il fallait faire attention à la logique présidentialiste et à la faiblesse que ce type de gestion peut présenter en retour, s'agissant d'une institution qui, depuis le Moyen-Âge, cultive - ce qui est tout à son honneur - la démocratie collégiale !
À cela, vous avez répondu à plusieurs reprises, madame la ministre, que votre modèle était le pouvoir municipal.
Eh bien, prenant au mot vos déclarations, je vous propose, en accord avec mes collègues du groupe du RDSE, d'aller dans ce sens en acceptant cet amendement prévoyant que le président est assisté d'un bureau élu par le conseil d'administration sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. Ainsi, nous veillons à l'application du principe d'autonomie.
Toutefois, nous ajoutons la mention suivante : « Il comprend au moins un étudiant ».
À cet égard, je voudrais m'adresser à l'ensemble des sénatrices et des sénateurs qui participent à ce débat : nous devons faire attention à ne pas, dans la logique d'une meilleure identification du pouvoir universitaire, basculer dans la négation de la composante étudiante.
C'était sans doute un déséquilibre que cette espèce de bicéphalisme issu de l'esprit de mai 68. Cela étant dit, il me semble que l'absence de reconnaissance pleine et entière de la composante étudiante constituerait non seulement une régression, mais surtout une perte grave de capacité de rayonnement de notre université.
Sans doute me rétorquera-t-on que cette composante est prise en compte par le biais d'une vice-présidence dans le conseil des études et de la vie universitaire, le CEVU. C'est vrai, mais c'est bien le moins ! En effet, la reconnaissance des étudiants passe par d'autres niveaux que celui-là !
Comment expliquerons-nous que nous avons délibérément introduit dans les conseils d'administration des représentants des collectivités territoriales - ce je que j'approuve, tant cela allait de soi -, ainsi que du monde socio-économique, mais que nous n'avons pas trouvé le temps d'indiquer la place éminente des étudiants ?
Cet amendement me paraît susceptible d'équilibrer un texte de loi qui, jusqu'ici, était selon moi trop unilatéral. Il mérite donc de recueillir l'assentiment unanime du Sénat.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Je me demande si les dispositions de cet amendement ne sont pas de nature réglementaire
M. Gérard Delfau s'exclame
Monsieur Delfau, vous souhaitez que ce texte garantisse la place de la représentation étudiante, et croyez bien que je suis sensible à votre préoccupation.
Je le répète, nous avons voulu qu'au sein des conseils d'administration la proportion des voix et la capacité d'expression des étudiants soient globalement similaires à celles qui existaient dans les anciens conseils. La place des étudiants est même renforcée, car comme le conseil d'administration est plus restreint, leur poids relatif se trouve accru.
En outre, comme vous l'avez rappelé, monsieur Delfau, ce texte institue au sein du conseil des études et de la vie universitaire un vice-président étudiant, qui sera chargé, en lien avec les CROUS, de traiter toutes les questions liées à la vie sociale étudiante. Cette mesure me semble capitale, car qui peut être plus compétent qu'un étudiant sur ces questions ?
Par ailleurs, ce texte contient de nombreuses dispositions relatives à la formation des élus étudiants, dont le mandat sera mieux pris en compte. D'ailleurs, conformément à une demande qui m'a été adressée par les syndicats étudiants, les élus au sein des trois conseils de l'université pourront avoir des suppléants, ce qui leur permettra d'exercer réellement leurs fonctions au sein de ces conseils.
En effet, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les délégués ou syndicalistes étudiants doivent aussi mener leurs études, et parfois gagner leur vie, ce qui explique qu'ils ne puissent pas toujours être présents dans les conseils où ils se trouvent élus. Cette disposition leur donnera une véritable capacité de siéger.
Toutes ces mesures font la part belle aux étudiants, qui sont d'ailleurs les principaux bénéficiaires de cette réforme, je tiens à le rappeler.
En ce qui concerne l'amendement n° 187 rectifié, je partage le point de vue de la commission.
Monsieur Delfau, nous examinons une loi d'autonomie ! Je vous mets en garde, comme je l'ai fait avec le ministère des finances et celui de la fonction publique lors de toutes les réunions interministérielles auxquelles j'ai participé : si la loi sur l'autonomie consiste à préciser l'organisation de l'université en descendant jusqu'au niveau réglementaire, toute autonomie disparaît !
À mon avis, un bureau se constituera dans chaque université, qui comprendra un étudiant. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Ivan Renar. Pour ma part, je trouve l'amendement n° 187 rectifié tout à fait pertinent. En effet, je suis comme Woody Allen : je ne sais pas s'il existe un autre monde, mais pour plus de sûreté, j'emporte un caleçon de rechange.
Sourires.
Il me paraît tout à fait judicieux d'instituer un bureau auprès du président, surtout en ces temps de présidentialisation - car celle-ci, mes chers collègues, est fort à la mode ; d'ailleurs, je me vois déjà en train de rédiger un tract intitulé : « non à l'hyperprésidentialisation » !
Le bureau qui assistera le président lui offrira une légitimité supplémentaire, celle du suffrage le plus large possible et du rassemblement de toutes les compétences.
En outre, nous irons tout à l'heure plus loin que M. Delfau, en proposant que l'étudiant élu au bureau soit également vice-président chargé de la vie étudiante.
Il me semble que laisser aux jeunes une plus grande place dans la vie quotidienne, mais aussi dans la stratégie et dans la gestion de l'université, c'est leur offrir une excellente entrée dans la vie active.
Par ailleurs, grâce à cet amendement, nous éviterions des querelles ultérieures, surtout si des recours sont formés contre ce texte, devant la justice administrative et le Conseil d'État ou devant le juge judiciaire, ce qui risquerait de susciter, une fois de plus, un conflit entre la légitimité et la légalité.
Je soutiens donc tout à fait cet excellent amendement. Si nous terminions la matinée en l'adoptant, notre satisfaction serait totale et notre appétit décuplé !
Sourires.
À mon avis, cet amendement est extrêmement important d'un point de vue psychologique.
Mes chers collègues, nous avons beaucoup parlé de l'hyperprésidentialisation et du pouvoir solitaire. J'ai moi-même pratiqué un pouvoir solitaire au sein de plusieurs grandes écoles. Or, je me suis naturellement entouré d'un bureau, et j'ai pu constater, en particulier, que la présence d'un étudiant, que j'avais introduit au conseil d'administration à la faveur des turbulences de mai 1968, se révélait tout à fait positive, y compris pour les professeurs, qui pouvaient ainsi savoir comment leurs cours étaient perçus.
En effet, le bureau avait décidé que les cours - et non les professeurs ! - seraient notés par les étudiants. Au départ, les enseignants étaient très réticents vis-à-vis de cette mesure, qu'ils considéraient comme véritablement insupportable, mais ils se sont très vite rendu compte qu'ils pouvaient en profiter pour modifier leurs cours, qui ainsi passaient beaucoup mieux.
Madame la ministre, je crois que cette disposition est très importante, et qu'il faut l'inscrire dans la loi.
Je soutiens également cet amendement.
Depuis le commencement de nos débats, nous avons beaucoup parlé d'hyperprésidentialisation : le président peut être choisi en dehors de l'université, il préside les conseils - dont le nombre a varié -, il est élu par des personnalités extérieures, entre autres dispositions de ce projet de loi.
Il ne serait donc pas mauvais d'instituer un bureau qui réintroduirait une certaine collégialité. D'ailleurs, madame la ministre, l'article 8 du projet de loi prévoit l'élection, au sein du CEVU, d'un vice-président étudiant, ce qui signifie en réalité - sauf si cette fonction reste purement honorifique - que nous nous apprêtons, par une autre voie, à créer un bureau.
De fait, il existera une répartition des tâches, ce qui permettra au président d'en déléguer certaines, même si, sur un plan strictement juridique, il concentre tous les pouvoirs.
L'élection du vice-président étudiant crée de facto un bureau, me semble-t-il. Mieux vaut donc l'écrire dans la loi et le droit positif.
Pour éclairer la décision de la Haute Assemblée, je rappelle que l'article L. 712-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction actuelle, dispose que : « Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. »
Monsieur Assouline, votre demande de création d'un bureau qui viendrait assister le président est donc satisfaite ! Aujourd'hui, les universités, qui ne sont pas autonomes, peuvent fixer librement la composition de leur bureau. Et vous voudriez que la loi s'en charge alors que les universités deviennent autonomes ? Pardonnez-moi, monsieur Assouline, mais il me semble que c'est la philosophie même de ce texte qui est ici en jeu.
Naturellement, un étudiant siégera au sein de ce bureau, mais c'est uniquement parce que la logique l'imposera. Inscrire sa présence dans la loi reviendrait à lui donner une légitimité concurrente de celle du vice-président étudiant que nous souhaitons instaurer et qui doit être le responsable de la politique étudiante de l'université. Une telle disposition introduirait une certaine confusion, me semble-t-il.
Laissons les universités rédiger leurs statuts et décider de leur organisation. Honnêtement, pourquoi ne sauraient-elles pas quelle place elles doivent accorder aux étudiants ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Michèle André.
