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Sous-Amendement N° 219 à l'amendement N° 107 (Tombe)
Libertés des universités
Déposé le 12 juillet 2007 par : Mme Blandin.
Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 219 pour insérer un article L. 719-13 dans le code de l'éducation, après les mots :
biens immobiliers transférés
insérer les mots :
comprenant la recherche d'amiante
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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