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Amendement N° 63 rectifié (Adopté)
Libertés des universités
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2007 par : M. J.L. Dupont, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. »
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I
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