Déposé le 10 juillet 2007 par : M. J.L. Dupont, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, après les mots :
mobiliers et immobiliers
insérer les mots :
appartenant à l'Etat
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