Amendement N° 68 (Adopté)

Libertés des universités

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 juillet 2007 par : M. J.L. Dupont, au nom de la Commission des Affaires culturelles.

Photo de Jean-Léonce Dupont 

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, après les mots :

mobiliers et immobiliers

insérer les mots :

appartenant à l'Etat

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