Amendement N° 76 (Adopté)

Après le deuxième alinéa (2 °) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2 ° bisAvant le premier alinéa de l'article L. 772-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 719-13 est applicable à Mayotte. » ;