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Amendement N° 85 rectifié (Retiré)
Libertés des universités
Discuté en séance le 12 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2007 par : Mme Mélot, M. Houel, Mme Papon, M. Portelli.
Compléter le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par les mots :
et un représentant de la collectivité de rattachement, que ce soit une collectivité locale ou bien un établissement public de coopération intercommunale, avec lequel l'université est liée par une convention
Exposé Sommaire :
Il s'agit de renforcer la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, et notamment de tenir compte de l'implication de la collectivité de rattachement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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