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Amendement N° 20 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 26 juillet 2007 par : MM. Lecerf, Portelli.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 6
Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
Exposé Sommaire :
Le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté doit pouvoir procéder à des visites sans préavis à chaque fois qu'il le juge utile, même s'il s'avère évident qu'il informera le plus souvent les autorités responsables du lieu de privation des libertés.
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