Projet de loi N° 371 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi crée un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il montre la volonté de la France de s'engager pleinement dans un contrôle indépendant et effectif de l'ensemble des lieux de détention, quelle que soit la structure concernée : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative, par exemple.

Il permet à la France de répondre aux standards européens en la matière et de respecter les stipulations du Protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signé par la France le 16 septembre 2005. Ce contrôle portera sur le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, comme sur le contrôle des conditions de leur prise en charge.

Ce contrôleur sera totalement indépendant afin d'assurer la pleine légitimité de son action.

* * * L'article...

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