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Amendement N° 21 (Tombe)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 67 92 )
Déposé le 26 juillet 2007 par : MM. Lecerf, Portelli.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 6
Supprimer le troisième alinéa de cet article.
Exposé Sommaire :
On ne voit pas quelles raisons liées à la défense ou à la sécurité publique pourraient s'opposer à la simple visite du contrôleur général des lieux privatifs de liberté. En outre, n'est-ce pas précisément lors de troubles sérieux que sa visite s'impose davantage ?
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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