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Amendement N° 23 2ème rectif. (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 juillet 2007 par : MM. Lecerf, Portelli.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 7
Remplacer la seconde phrase de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Le ministre formule des observations en réponse chaque fois qu'il le juge utile et lorsque le contrôleur général l'a expressément demandé. Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le Contrôleur Général.
Exposé Sommaire :
Plutôt que de laisser toute possibilité au ministre de formuler ou non des observations en réponse, il semble plus efficace de prévoir une réponse systématique lorsqu'elle est souhaitée par le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, lorsque les circonstances lui semblent l'imposer, et de laisser toute latitude au ministre dans les autres cas.
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