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Amendement N° 24 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Discuté en séance le 31 juillet 2007
Déposé le 26 juillet 2007 par : MM. Lecerf, Portelli.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 7
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le contrôleur général face à une situation d'extrême gravité peut adresser des injonctions aux autorités pénitentiaires.
Exposé Sommaire :
Il peut arriver qu'à l'occasion d'une visite, le contrôleur général se trouve dans la nécessité de prendre une décision en extrême urgence, notamment lorsqu'il estime que la santé ou la vie d'un détenu peut être en jeu - on peut penser, par exemple, à l'affaire de cannibalisme de Rouen. Dans ce type de cas, seul le pouvoir d'injonction assure de l'immédiateté de la décision.
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