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Amendement N° 46 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2007 par : M. Yung.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 2
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il est choisi parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 5-2 du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il tend à préciser les critères présidant au choix du contrôleur général.
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