Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 48 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2007 par : M. Yung.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 7
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport de visite établi par le contrôleur général est transmis aux autorités responsables du lieu de privation de liberté, qui doivent mettre en œuvre un plan d'action dans un délai de deux mois, sur la base des recommandations formulées par le contrôleur.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s'inspire des dispositions de l'article 22 du Protocole facultatif. Pour être réellement efficaces, les visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent être suivies d'effet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.