Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 49 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2007 par : M. Yung.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 8
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :
Dans le cadre de ses compétences, le contrôleur général émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et établit des rapports sur toute question qu'il juge utile à une meilleure connaissance du fonctionnement des lieux de privation de liberté.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend une proposition de Guy CANIVET. La diffusion de rapports thématiques aurait l'avantage d'informer les autorités et les citoyens sur tous les aspects du fonctionnement des lieux de privation de liberté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.