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Amendement N° 50 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 30 juillet 2007 par : M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 2
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil des ministres
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète le texte relatif à la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté en précisant que le décret est pris en Conseil des ministres.
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