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Amendement N° 51 rectifié (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 31 juillet 2007 par : M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 2
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, avant les mots :
pour une durée
insérer les mots :
après avis des commissions compétentes de chaque assemblée,
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans l'idée du Président de la République de donner plus de pouvoir au Parlement s'agissant des nominations.
Ainsi, il est proposé que les commissions concernées, c'est-à-dire les commissions des Lois, de l'Assemblée nationale et du Sénat donnent leur avis sur la personne qui est proposée pour être contrôleur général.
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