Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 52 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2007 par : M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 6
Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rend automatique le droit de visite. Le contrôleur ne doit pas être obligé de prévenir au préalable les autorités responsables du lieu de privation de liberté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.