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Amendement N° 78 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2007 par : M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 6
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret médical.
Exposé Sommaire :
Cet amendement confère un droit général au contrôleur d'avoir accès à tous les documents. Seules les informations frappées du secret médical peuvent lui être refusées.
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