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Amendement N° 79 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2007 par : Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 1er
Après les mots :
Aux autorités juridictionnelles
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
de contrôler l'état, l'organisation, le fonctionnement de ces lieux ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels afin de s'assurer du respect de la dignité et des droits fondamentaux dont les personnes privées de liberté sont titulaires.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter les prérogatives du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui ne doivent pas se cantonner au contrôle des conditions de prise en charge des personnes retenues/détenues. D'ailleurs, il convient de parler plutôt de conditions de vie et non de prise en charge, notion qui se place d'un point de vue uniquement matériel.
Comme le prévoyait la proposition de loi de 2001, adoptée par le Sénat, à propos des établissements pénitentiaires, le contrôle doit également porter sur l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux de privation de liberté. Les conditions de travail des personnels y exerçant leur mission doivent également entrer dans le champ de compétences du contrôleur.
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