Amendement N° 81 (Tombe)

Le protocole facultatif prévoit que les Etats parties s'engagent à accorder aux mécanismes nationaux de prévention, afin de s'acquitter de leur mandat, le droit d'avoir des contacts avec le Sous-comité de prévention, de pouvoir lui communiquer des renseignements et de le rencontrer. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc combler une lacune du projet de loi et prévoir cette possibilité d'échanges entre le contrôleur général et le Sous-comité.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).