Amendement N° 82 (Tombe)

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la nomination du contrôleur général telle qu'elle est prévue par le projet de loi. Une nomination par un décret simple semble manifestement insuffisante en termes d'indépendance et de compétences. Le Parlement doit pouvoir émettre un avis sur sa nomination, comme c'est d'ailleurs le cas dans d'autres pays.

Ils préfèrent donc que ce contrôleur général soit nommé, d'une part, par décret du Président de la République et, d'autre part, après avis des commissions compétentes du Parlement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).