Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 83 rectifié (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 30 juillet 2007 par : Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 2
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les garanties d'indépendance du contrôleur dans l'exercice de sa mission en lui assurant une immunité pénale, identique à celle prévue pour le Médiateur de la République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.