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Amendement N° 86 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juillet 2007 par : Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 4
Rédiger ainsi le début de cet article :
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, ses collaborateurs et les contrôleurs sont astreints....
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les contrôleurs qui assistent le contrôleur général sont également astreints au secret professionnel.
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