Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 88 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juillet 2007 par : Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 5
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ainsi que toute personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux
par les mots :
ou morale
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute personne morale, y compris les syndicats, puissent informer le contrôleur général de situations susceptibles de rentrer dans son champ d'intervention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.