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Amendement N° 90 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2007 par : Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 6
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
ainsi que tous les équipements et installations les composant. Il peut être accompagné de ses collaborateurs.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le contrôleur général peut visiter librement l'ensemble des locaux composant les lieux de privation de liberté, même si des personnes n'y sont pas détenues ou retenues en permanence (infirmeries, réfectoires, etc...).
Par ailleurs, il convient de préciser que le contrôleur général peut bien évidemment être accompagné, durant ses visites, de ses collaborateurs, et cela dans un strict souci d'efficacité de son travail.
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