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Amendement N° 97 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2007 par : Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 9
Compléter la deuxième phrase de cet article par les mots :
et fait l'objet d'une communication devant chacune des assemblées
Exposé Sommaire :
Les avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent faire systématiquement l'objet d'une communication devant les parlementaires.
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