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Amendement N° 98 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juillet 2007 par : Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 10
Rédiger ainsi cet article :
Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental".
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
Exposé Sommaire :
Le bon fonctionnement d'une autorité indépendante de contrôle dépend non seulement des pouvoirs dont elle dispose mais également des crédits qui lui sont alloués. Or, le projet de loi n'apporte pas de garantie sur le budget dont va disposer le contrôleur général pour l'exercice de ses missions : il convient donc de préciser que celui-ci sera inscrit au budget général de l'Etat, au sein de la mission « Coordination du travail gouvernemental ».
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