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Amendement N° 4 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 23 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 juillet 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 389 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence de règlement du budget de l'année 2006
Après l'article 9
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
A. Les mots : « qui sont devenus inutiles aux missions qu'ils assument » sont supprimés.
B. Il est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigés :
« , ou à défaut évalué par l'autorité compétente de l'Etat.
« Les transferts mentionnés au précédent alinéa peuvent également être effectués au profit d'une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée à l'article 63 précité exerce son contrôle au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce. »
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