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Amendement N° 10 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
A la fin du quatrième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quaterdu code général des impôts, remplacer les mots :
et ne sont pas intégrées de manière définitive à l'horaire contractuel de travail
par les mots :
, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret
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