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Amendement N° 11 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le cinquième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quaterdu code général des impôts, remplacer les mots :
ou du plafond mentionnés
par le mot :
mentionnée
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