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Amendement N° 110 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
Le gouvernement présente au Parlement avant le 1erjanvier 2008 un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité qui y ouvre droit, ainsi que les modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de réécriture de l'article 13. La rédaction proposée permet de revenir au format plus traditionnel des rapports au Parlement et de clarifier l'objet du rapport.
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