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Amendement N° 13 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 29 )
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, après les mots :
heures complémentaires
supprimer les mots :
de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail
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