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Amendement N° 141 (Tombe)
Renvois pour avis
Déposé le 24 juillet 2007 par : MM. Murat, Revet.
I- Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L.241-18 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
ou toute autre durée de travail
par les mots :
et heure d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu
II- Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la déduction de cotisations sociales patronales prévue à l'article L. 214-18 du code de sécurité sociale aux heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques à celles des heures supplémentaires en application d'un accord de branche étendu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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