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Amendement N° 16 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans la première phrase du VIII de cet article, remplacer le mot :
accomplies
par le mot :
effectuées
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