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Amendement N° 17 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 269 (Adopté)
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le revenu de solidarité active tient compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
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