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Amendement N° 19 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juillet 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
A la fin du II de cet article, remplacer les mots :
aux prestations servies dans le cadre du 1° du I
par les mots :
aux prestations versées, dans les conditions définies au I, par les départements participant à l'expérimentation
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