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Amendement N° 193 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juillet 2007 par : MM. Vasselle, Huré, Mme Mélot.
I - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, remplacer les mots :
au titre des cinq premières annuités
par les mots :
au titre de la totalité des annuités
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de l'extension à la totalité des annuités des emprunts immobiliers du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Durant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s'est engagé à faciliter l'accès à la propriété en permettant à l'acheteur de déduire la totalité des intérêts d'emprunt de son revenu imposable.
La mesure proposée par le présent projet est en recul par rapport aux engagements pris.
Aussi, sans toutefois toucher au plafonnement du crédit d'impôt, cet amendement entend permettre à l'acheteur de déduire les intérêts de son emprunt sur la durée totale du prêt, et non pas uniquement au titre des cinq premières annuités de remboursement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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