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Amendement N° 2 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 17 juillet 2007 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'augmentation de la production de logements est nécessaire pour répondre aux forts besoins recensés sur le territoire national. Le droit au logement opposable institué par la loi du 5 mars 2007 suppose de réorienter la production des nouveaux logements vers une offre de logements sociaux abordables et de qualité. En favorisant l'apport de fonds propres aux fédérations d'association reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement, le présent amendement facilite le financement de programmes sociaux tant l'explosion des prix de l'immobilier est fortement consommatrice de fonds propres.
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