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Amendement N° 208 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Jégou, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I. Supprimer le dernier alinéa du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'inclusion dans le dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements réalisés dans une société dans laquelle le redevable ou son conjoint bénéficie de l'exonération au titre de l'outil de travail est compensée à due concurrence par une amputation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer l'alinéa excluant du bénéfice de la réduction d'ISF les investissements réalisés dans une société dans laquelle le redevable ou son conjoint bénéficie de l'exonération au titre de l'outil de travail. La justification donnée lors de l'ajout de cet alinéa à l'Assemblée nationale était « d'éviter les risques d'optimisation fiscale consistant à souscrire au capital de sa société ou de celle d'un membre du foyer fiscal ».
Toutefois, l'objectif premier de cet article étant de favoriser le financement des PME, il n'y a aucune raison d'exclure de son bénéfice un chef d'entreprise qui, alors même que son entreprise aurait besoin de renforcer ses fonds propres, pourrait y contribuer par l'affectation d'une somme que, sans cela, il devrait consacrer au paiement de l'ISF.
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