Amendement N° 209 (Retiré)

Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions de parts de Fonds communs lorsque par statut ces Fonds sont investis en titres de sociétés répondant aux conditions prévues au 1°, et que les sommes issues de ces souscriptions ou provenant des participations du Fonds sont employées conformément à l'objet du Fonds dans un délai de douze mois à compter de leur versement. »

II. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots :

au capital de la société

insérer les mots :

ou de ses versements aux fonds visés au 3° du I

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'éligibilité à l'avantage fiscal prévu par l'article 885-0 V bis du code général des impôts aux souscriptions de parts de fonds communs est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.