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Amendement N° 21 (Retiré)
Renvois pour avis
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le VIII de cet article :
Le comité d'évaluation, créé au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, établit, pour chaque département concerné, un rapport annuel d'évaluation de l'expérimentation visée au présent article.
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