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Amendement N° 213 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 juillet 2007 par : MM. Badré, Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I. - Compléter le quatrième alinéa (b) du 1 du I du texte proposé par cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots :
, ou être une entreprise solidaire et assimilée au sens de l'article L. 443-3-2 du code du travail
II. - Pour compenser les pertes de recettes dues au I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de l'application du mécanisme prévu à l'article 885-0 V bis du code général des impôts aux entreprises solidaires et assimilées sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de faire bénéficier du nouvel abattement d'ISF les contribuables qui investiraient dans des entreprises solidaires.
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