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Amendement N° 215 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 juillet 2007 par : MM. Badré, Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I. Dans le deuxième alinéa (2) du 4° du I de cet article, après les mots :
en numéraire au capital
insérer les mots :
, ou à sa souscription de titres participatifs,
II. Compléter la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots :
, ou au titre de souscription de titres participatifs
III. Dans le troisième alinéa du b du 2 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots :
montant des versements effectués au titre de la souscription au capital
insérer les mots :
ou de la souscription de titres participatifs
IV. Dans le premier alinéa du 1 du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots:
souscription au capital
insérer les mots :
ou de titres participatifs
V. Pour compenser les pertes de recettes dues aux I, II, III et IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Les pertes de recettes résultant de l'octroi de l'avantage du bénéfice fiscal de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription de titres participatifs sont compensés à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'inclure les coopératives dans le champ des mesures de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune. Tout en étant des sociétés au sens du droit français, elles augmentent leurs fonds propres au moyen de souscription de titres participatifs et non par l'émission d'actions. Or, la loi ne vise que la possession ou l'acquisition d'actions pour pouvoir réduire son ISF. Notre amendement complète le dispositif en y mentionnant les titres participatifs afin que, en accord avec l'esprit de la loi, de tels titres n'entrent pas dans l'assiette de l'ISF et que leur acquisition puisse donner lieu à une réduction de cet impôt.
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