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Amendement N° 217 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Badré, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I. Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
VI. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 885 A du code général des impôts sont supprimés.
II. Pour compenser les pertes de recettes dues au I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant du VI sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de supprimer l'imposition commune à l'ISF des personnes mariées et liées par un pacte civil de solidarité.
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