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Amendement N° 219 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
appréciées au regard de celles
par les mots :
appréciées au regard des résultats économiques ou de la croissance
Exposé Sommaire :
Le but de cet amendement est de préciser la notion de performance, par trop vague dans le texte proposé.
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