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Amendement N° 22 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Au I de cet article, remplacer les mots :
dans les conditions fixées par le VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée,
par les mots :
avant le 30 juin 2007,
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