Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 220 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Déposé le 26 juillet 2007 par : Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Avant l'article 5
Avantl'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4, 3 % » est remplacé par le taux : « 3, 44 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 75 de la loi de finances pour 2006 a modifié les règles de détermination du revenu imposable à compter de 2007.
Ainsi, l’abattement de 20 % applicable au revenu fiscal de référence défini au IV de l’article 1417 du Code général des impôts, a été supprimé. En conséquence, les plafonds de revenu pour bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation par rapport aux revenus, prévu à l’article 1414 A du CGI, ont été augmentés de 25 %, ainsi que les montants des abattements applicables en fonction du quotient familial.
Toutefois, le taux de 4, 30 %, applicable au revenu de référence pris en compte pour le calcul du dégrèvement, n’a pas été modifié.
Ainsi, si le relèvement de 25 % des revenus plafonds a pour conséquence de régler le problème des seuils, celui du montant du dégrèvement n’a pas été pris en compte.
En conséquence, pour que les contribuables bénéficient dans les mêmes conditions qu’auparavant, à compter de 2007, du dégrèvement correspondant au plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu, il est indispensable de modifier le taux applicable au revenu de référence, en le fixant à 3, 44 % (au lieu de 4, 30 %).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.