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Amendement N° 224 2ème rectif. (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 796-0 quater.- Les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du X de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
et un article 796-0 quater ainsi rédigés
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