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Amendement N° 227 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : MM. de Montesquiou, Mouly.
I. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le tableau III de l'article 777 du même code, remplacer respectivement les taux :
55 % et 60 %
par les taux :
47, 5 % et 50 %
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...Les pertes de recettes pour l'État résultant de la baisse des tarifs applicables aux successions entre parents jusqu'au quatrième degré exclusivement et entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réforme des droits de mutation à titre gratuit portée par le présent projet de loi entend faciliter la transmission des patrimoines représentant le fruit d'une vie de travail, d'une part en supprimant les droits de succession au profit du conjoint ou du partenaire lié par un PACS survivant, d'autre part augmentant les autres abattements. Pour se conformer à l'esprit général du présent texte, qui ramène notamment le bouclier fiscal des contribuables à 50 % des revenus, prélèvements sociaux compris, il est proposé de ramener à 50 % le tarif maximal applicable aux droits de mutation à titre gratuit. Un tarif de 47, 5 % serait ainsi appliqué aux parents jusqu'au quatrième degré inclusivement, et un tarif de 50 % aux parents au-delà du quatrième degré et aux personnes non parentes.
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