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Amendement N° 244 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juillet 2007 par : M. Bourdin, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2 ° de l'article L. 713-1, les mots : « et 6° de l'article L. 722-20 » sont remplacés par les mots : « 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, et au 12° de l'article L. 722-20 ».
Exposé Sommaire :
Au VI de l'article 1erdu projet de loi est ajouté un 4° afin d'intégrer les modifications qui ont été apportées à l'article L. 722-20 du code rural par l'article 35 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et qui en a ainsi modifié le 6° et a ajouté un 12°.
En effet, le champ d'application de la durée du travail est déterminé par l'article L. 713-1 du code rural en référence à l'article L. 722-20 du code rural qui détermine le champ d'application du régime de protection sociale agricole.
L'amendement a pour objet de préciser le périmètre des employeurs et les salariés agricoles mentionnés dans les dispositions de la présente loi.
Cet amendement est indispensable pour leur permettre de bénéficier des mesures nouvelles et pour assurer l'égalité de traitement de tous les salariés agricoles devant la loi.
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